Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 30 juin 1969, Publié au bulletin · 30 juin 1969

SUR LE MOYEN UNIQUE :

VU L'ARTICLE 342 DU CODE CIVIL ;

ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LES DEMANDES TENDANT A L'ALLOCATION D'UNE PENSION ALIMENTAIRE FORMEES SUR SON FONDEMENT DOIVENT ETRE INSTRUITES EN LA FORME ORDINAIRE ET DEBATTUES EN CHAMBRE DU CONSEIL ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET PARTIELLEMENT CONFIRMATIF ATTAQUE, QUE DEMOISELLE X... AYANT RECLAME POUR L'ENFANT GILLES X... UNE PENSION ALIMENTAIRE A GIL QU'ELLE PRETENDAIT ETRE LE PERE ADULTERIN DUDIT ENFANT, LES DEBATS ONT "EU LIEU A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 9 NOVEMBRE 1967" ;

ATTENDU QU'EN INSTRUISANT AINSI LA CAUSE EN AUDIENCE PUBLIQUE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER LE 23 NOVEMBRE 1967 ;

REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE.