Cour de Cassation, Chambre sociale, du 16 avril 1969, Publié au bulletin · 16 avril 1969

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 23, ALINEA 6 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;

ATTENDU QUE DEMOISELLE Z... FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTEE DE SA DEMANDE EN PAYEMENT DE DOMMAGES ET INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DE CONTRAT FORMEE CONTRE LA COMPAGNIE DE NAVIGATION AERIENNE, PAN AMERICAN WORLD AIRWAYS, AUX MOTIFS NOTAMMENT QUE LES REMONTRANCES FAITES PAR L'EMPLOYEUR LE 11 JANVIER 1967 A L'INTERESSEE N'ETAIENT PAS FAUTIVES ET QUE DEMOISELLE Z... N'AVAIT PAS ETABLI LE CARACTERE ABUSIF DE SON LICENCIEMENT, ALORS QUE DANS DES CONCLUSIONS RESTEES SANS REPONSE, ELLE AVAIT DEMANDE A LA COUR D'APPEL DE RETENIR QUE LE LICENCIEMENT LITIGIEUX ETAIT INTERVENU BIEN QU'ELLE FUT EN CONGE DE MALADIE DEPUIS LA VEILLE, QUE LE CERTIFICAT QU'ELLE AVAIT ADRESSE A DEUX REPRISES AVAIT ETE REFUSE, ET SOUS LE PRETEXTE D'UNE ALTERCATION SURVENUE DANS LES BUREAUX DE LA PAN AMERICAN ENTRE SON PERE ET LES AGENTS DE CETTE SOCIETE, SOIT UN FAIT ETRANGER A LA SALARIEE ET DONT ELLE NE SAURAIT ETRE TENUE POUR RESPONSABLE CE QUI DE LA PART DE LA PAN AMERICAN IMPLIQUAIT UN LICENCIEMENT DONNE ABUSIVEMENT AVEC L'INVENTION DE NUIRE ET AVEC LEGERETE ;

MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE D'UNE PART, QUE SI DEMOISELLE Z... AVAIT ETE L'OBJET DE REMONTRANCES, CES OBSERVATIONS N'ETAIENT EN RIEN FAUTIVES DE LA PART DE SON EMPLOYEUR, D'AUTRE PART, QUE LE PERE DE LA JEUNE FILLE, AVAIT, A LA SUITE DE CET INCIDENT BANAL, PROVOQUE DANS L'ENTREPRISE UN SCANDALE, COMPLIQUE DE VIOLENCES ET D'INJURES, RENDANT IMPOSSIBLE LE MAINTIEN DE DEMOISELLE Z..., AU SERVICE DE LA SOCIETE PAN AMERICAIN WORLD AIRWAYS ;

QU'EN EN DEDUISANT QUE DEMOISELLE Z... N'AVAIT PAS ETABLI QUE LADITE SOCIETE EUT COMMIS UN ABUS DANS L'EXERCICE DE SON DROIT DE METTRE FIN A SON CONTRAT DE TRAVAIL, A DUREE INDETERMINEE, LA COUR D'APPEL A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 JANVIER 1968 PAR LA COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE.

N° 68-40.240. X... SARKIS C/ COMPAGNIE PAN AMERICAN WORLD AIRWAYS. PRESIDENT : M. VIGNERON. - RAPPORTEUR : M. BARD. - AVOCAT GENERAL :

M. Y.... - AVOCATS : MM. COLAS DE LA NOUE ET LE PRADO.