Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 3 mars 1969, Publié au bulletin · 3 mars 1969

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES TROIS BRANCHES :

ATTENDU QUE SUIVANT ACTE NOTARIE DU 25 NOVEMBRE 1959 VEUVE GASTON Z... A PROCEDE AVEC SES DEUX FILLES, DAME B... ET VEUVE A..., AU PARTAGE DES IMMEUBLES DEPENDANT DE LA SUCCESSION DE SON MARI ;

QUE CET ACTE MET DANS LE LOT DE DAME ROCHE UNE PARCELLE DE TERRE SISE A LA PANETTE, PORTANT LE NUMERO CADASTRAL 1639 ;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECIDE QUE CETTE PARCELLE N'ETAIT ATTRIBUEE A DAME B... QUE POUR SON TIERS CENTRAL, LES DEUX AUTRES TIERS REVENANT A VEUVE A..., ALORS QUE, D'UNE PART, LES JUGES DU FOND NE POUVAIENT ECARTER DU DEBAT LES ENONCIATIONS DE L'ACTE AUTHENTIQUE EN SE FONDANT SUR DE SIMPLES INDICES ET PRESOMPTIONS TIRES DES ELEMENTS EXTRINSEQUES DE L'ACTE ;

QUE D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL AURAIT DU EXPLIQUER POUR QUELLE RAISON LES CONFRONTS NE DEVAIENT PAS ETRE PRIS EN CONSIDERATION ;

QU'ENFIN LES JUGES DU FOND AURAIENT EGALEMENT LAISSE SANS REPONSE LES CONCLUSIONS DE DAME B... FAISANT RESSORTIR QUE L'ACTE DE PARTAGE ATTRIBUAIT A DAME A... UN IMMEUBLE D'UN SEUL TENANT ET NON PAS DEUX PARCELLES NON CONTIGUES ;

MAIS ATTENDU QUE S'IL N'EST RECU AUCUNE PREUVE PAR TEMOINS OU PRESOMPTIONS CONTRE ET OUTRE LE CONTENU AUX ACTES, CETTE PREUVE PEUT CEPENDANT ETRE INVOQUEE POUR INTERPRETER UN ACTE, S'IL EST, COMME EN L'ESPECE, OBSCUR OU AMBIGU ;

QUE LA COUR D'APPEL CONSTATE TOUT D'ABORD QUE "L'ON NE SAURAIT S'ARRETER AU DEFAUT DE CORRESPONDANCE QUE L'ON RELEVE DANS CERTAINES DESIGNATIONS ET CONFRONTATIONS, ETANT DONNE QUE L'ENSEMBLE DES DESIGNATIONS CADASTRALES ET ORIGINES DE PROPRIETE FIGURANT DANS L'ACTE DE PARTAGE DU 25 NOVEMBRE 1959 PRESENTENT UNE EXTREME CONFUSION" ;

QU'ELLE RELEVE, PLUS PRECISEMENT, QUE LA PARCELLE DE TERRE DE LA PANETTE QUI FIGURE AU CADASTRE SOUS LE N° 1639, EST INDIQUEE A L'ACTE COMME AYANT UNE CONTENANCE DE 6 A 60 CA, ALORS QU'EN REALITE ELLE A ENVIRON 21 A ;

QUE, D'AUTRE PART, LA DAME A... S'EST VU ATTRIBUER POUR UNE CONTENANCE DE 14 A UNE PARCELLE INDIQUEE COMME PORTANT LE NUMERO CADASTRAL 1693P, ALORS QUE, LE CADASTRE NE CONTIENT PAS DE PARCELLE AYANT CE NUMERO ;

QU'ON NE SAURAIT DES LORS FAIRE GRIEF A LA COUR D'APPEL, QUI N'ETAIT PAS, AU SURPLUS, TENUE DE SUIVRE LES PARTIES DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION, D'AVOIR JUGE QUE LA PARCELLE ATTRIBUEE PAR L'ACTE A DAME A... ETAIT UNE PARTIE DE LA PARCELLE N° 1639 ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI EN AUCUNE DE SES BRANCHES ;

SES BRANCHES ;T QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI EN AUCUNE DESk PAR CES MOTIFS :

REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 NOVEMBRE 1966 PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS.

N° 67-12.406. EPOUX B... ET Y... C/ VEUVE A.... PRESIDENT :

M. X.... - RAPPORTEUR : M. VOULET. - PREMIER AVOCAT GENERAL : M. LINDON. - AVOCATS : MM. CALON ET LEMANISSIER. DANS LE MEME SENS : 19 OCTOBRE 1964, BULL. 1964, I, N° 451 (2°), P. 350 ET L'ARRET CITE.