Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 10 mars 1969, Publié au bulletin · 10 mars 1969

SUR LE PREMIER MOYEN :

ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, STATUANT SUR LE CONTREDIT FORME PAR LA SOCIETE ITALIENNE CALZIFICIO MANI CONTRE UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DE LA SEINE QUI AVAIT RETENU SA COMPETENCE DANS UN LITIGE OPPOSANT CETTE SOCIETE A CORI, DE NATIONALITE FRANCAISE, A, PAR L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, RENVOYE CELUI-CI A SE MIEUX POURVOIR AU MOTIF QU'IL EXISTAIT, ENTRE L'INSTANCE EN COURS DEVANT LA JURIDICTION FRANCAISE ET CELLE QUE LA SOCIETE ITALIENNE AVAIT, A UNE DATE ANTERIEURE, INTRODUITE DEVANT LE TRIBUNAL DE REGGIO EMILIA, UN LIEN DE CONNEXITE ;

QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR ACCEPTE QUE L'EXCEPTION D'INCOMPETENCE LUI FUT PRESENTEE PAR VOIE DE CONTREDIT, ALORS QUE CELLE-CI ETANT FONDEE SUR UN MOTIF DE LITISPENDANCE OU DE CONNEXITE QUI N'ETAIT APPELE A JOUER QU'AU REGARD D'UNE JURIDICTION ETRANGERE QUI NE POUVAIT ETRE IMPERATIVEMENT DESIGNEE PAR ELLE, LA DECISION DES PREMIERS JUGES NE POUVAIT ETRE CRITIQUEE QUE PAR LA VOIE D'UN APPEL PRINCIPAL ;

MAIS ATTENDU QUE LA PROCEDURE DU CONTREDIT CONSTITUE LA VOIE DE RECOURS DE DROIT COMMUN CONTRE LES DECISIONS AYANT STATUE SUR LA COMPETENCE ;

QU'ELLE EST LA SEULE VOIE OUVERTE, HORS LE CAS OU LA LOI EN A AUTREMENT DISPOSE, ET QUE L'IMPOSSIBILITE OU SE TROUVE LA JURIDICTION SAISIE DU CONTREDIT DE DESIGNER UNE JURIDICTION ETRANGERE, N'EST PAS DE NATURE A FAIRE ECARTER L'APPLICATION DE L'ARTICLE 169 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE EN TOUTES SES AUTRES DISPOSITIONS ;

QUE LE PREMIER MOYEN NE SAURAIT DONC ETRE RETENU ;

ET SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES :

ATTENDU QUE CORI REPROCHE ENCORE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR ESTIME QU'EN RAISON DE LA CONNEXITE EXISTANT ENTRE LES DEUX INSTANCES, LA JURIDICTION FRANCAISE DEVAIT ETRE DESSAISIE, ALORS, D'UNE PART, QUE LA CONVENTION FRANCO-ITALIENNE DU 3 JUIN 1930 NE PORTERAIT QUE SUR L'EXECUTION DES JUGEMENTS, DE SORTE QUE L'ARTICLE 30 DE LADITE CONVENTION SUR LAQUELLE S'EST FONDEE LA DECISION ATTAQUEE NE PERMETTAIT PAS D'ECARTER "LA COMPETENCE D'ORDRE PUBLIC" DES TRIBUNAUX FRANCAIS, RELATIVEMENT A UN LITIGE OPPOSANT UN RESSORTISSANT FRANCAIS A UN RESSORTISSANT ITALIEN ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LES DEUX INSTANCES, FONDEES SUR DES GRIEFS DIFFERENTS, NE POUVAIENT ETRE CONSIDEREES COMME CONNEXES ;

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RETIENT, A BON DROIT, QUE L'ARTICLE 30 DE LA CONVENTION PRECITEE, PLACE DANS LE TITRE III REGLANT DES "DISPOSITIONS DIVERSES", EXCLUT L'APPLICATION DE L'ARTICLE 14 DU CODE CIVIL, LEQUEL EDICTE UNE REGLE DE COMPETENCE GENERALE, MAIS QUI N'EST PAS D'ORDRE PUBLIC, LORSQUE LE DEFENDEUR A SON DOMICILE OU SA RESIDENCE DANS LE PAYS DONT IL EST RESSORTISSANT ET QUAND L'OBLIGATION EST NEE OU DOIT ETRE EXECUTEE DANS CE PAYS, CE QUI ETAIT LE CAS EN L'ESPECE, EN CE QUI CONCERNE LA NAISSANCE DE L'OBLIGATION, AINSI QUE LE CONSTATE L'ARRET ATTAQUE SANS ETRE CRITIQUE SUR CE POINT ;

ET ATTENDU QUE C'EST DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION QUE LA COUR D'APPEL, QUI RELEVE QUE "LE RAPPROCHEMENT DES TEXTES DES DEUX ASSIGNATIONS FAIT APPARAITRE QUE LES DEMANDES FORMEES RECIPROQUEMENT PAR L'UNE DES PARTIES CONTRE L'AUTRE PROCEDENT DES MEMES FAITS ET ONT POUR CAUSE UNIQUE L'INEXECUTION A PARTIR DU MOIS DE MARS 1963 DU CONTRAT CONCLU ENTRE ELLES..." ET EN DEDUIT QUE LES DEUX INSTANCES PRESENTENT ENTRE ELLES UNE CORRELATION TELLE QUE LA SOLUTION DONNEE PAR L'UNE DES JURIDICTIONS AU DIFFEREND QUI OPPOSE LES PARTIES POURRAIT ETRE INCONCILIABLE ET INCOMPATIBLE AVEC LA SOLUTION QUI SERAIT DONNEE PAR L'AUTRE, A DECIDE QU'IL EXISTAIT, ENTRE CES DEUX INSTANCES "UNE ETROITE CONNEXITE" RECONNUE D'AILLEURS PAR CORI LUI-MEME DANS DES CONCLUSIONS PAR LUI DEPOSEES DEVANT LE TRIBUNAL DE REGGIO EMILIA ET QUI JUSTIFIAIT LE DESSAISISSEMENT DE LA JURIDICTION FRANCAISE SAISIE EN SECOND LIEU ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST FONDE DANS AUCUNE DE SES BRANCHES ET QUE L'ARRET MOTIVE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 MAI 1966 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

N° 66-13.870. CORI C/ SOCIETE CALZIFICIO MANI. PRESIDENT : M. AUSSET, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. THIRION. - AVOCAT GENERAL : M. BLONDEAU. - AVOCATS : MM. CELICE ET NICOLAS. DANS LE MEME SENS : SUR LE N° 1 : 5 JANVIER 1968, BULL. 1968, II, N° 4, P. 2, ET LES ARRETS CITES ;

27 AVRIL 1968, BULL. 1968, IV, N° 137 (1°), P. 120. A RAPPROCHER :

SUR LE N° 2 : 19 OCTOBRE 1959, BULL. 1959, I, N° 415, P. 344.