Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 16 avril 1969, Publié au bulletin · 16 avril 1969

SUR LE MOYEN UNIQUE :

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR ORDONNE L'EXPULSION DE GAZEAUX, LOCATAIRE DES CONSORTS Y... SUIVANT BAIL DU 19 JANVIER 1966, POUR NON PAYEMENT DE SON LOYER, ALORS, D'UNE PART, QU'UNE CONTESTATION SUR LA LICEITE DU PRIX DE LA LOCATION SOULEVEE PAR GAZEAUX ET A LAQUELLE, SELON LE MOYEN, ETAIT SUBORDONNEE LA REGULARITE DU COMMANDEMENT DE PAYER FAISANT JOUER LA CLAUSE RESOLUTOIRE, AURAIT ETE SERIEUSE, ET, D'AUTRE PART, QU'EN DENIANT L'EXISTENCE D'UNE CONTESTATION TANT QU'ELLE N'AURAIT PAS ETE TRANCHEE PAR LA JURIDICTION COMPETENTE AU FOND, L'ARRET AURAIT, SELON LE DEMANDEUR AU POURVOI, MECONNU LE PRINCIPE SELON LEQUEL LES DECISIONS DE JUSTICE ONT UN CARACTERE DECLARATIF ET NE FONT QUE CONSTATER L'EXISTENCE D'UN DROIT PREEXISTANT ;

MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND RELEVENT QUE LE CONTRAT DE LOCATION A ETE FORME APRES UN CONSTAT D'HUISSIER DRESSE LE 14 JANVIER 1966 CONFORMEMENT AU DECRET DU 13 AVRIL 1961 PRIS EN APPLICATION DE L'ARTICLE 3 BIS DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 MODIFIEE PAR L'ORDONNANCE DU 27 DECEMBRE 1958 ;

QU'IL Y A ETE STIPULE QUE, FAUTE DE PAYEMENT D'UN SEUL TERME DE LOYER, LE BAIL SERA RESILIE DE PLEIN DROIT SANS AUCUNE FORMALITE JUDICIAIRE HUIT JOURS APRES UNE MISE EN DEMEURE RESTEE INFRUCTUEUSE ET QUE LE PRENEUR POURRAIT ETRE EXPULSE PAR ORDONNANCE DE REFERE ;

QUE LA COUR D'APPEL CONSTATE QUE LE LOYER D'UN TRIMESTRE N'A PAS ETE PAYE, QU'UN COMMANDEMENT DE PAYER A ETE NOTIFIE A GAZEAUX LE 29 AVRIL 1966 ET QUE L'ASSIGNATION EST DU 12 MAI 1966 ;

QU'ELLE ENONCE QUE LEDIT GAZEAUX NE POUVAIT SE DISPENSER DE PAYER LE LOYER CONVENU MOTIF PRIS D'UNE ACTION EN FIXATION DE CE LOYER INTENTEE LE 27 MAI 1966 POSTERIEUREMENT AU COMMANDEMENT DE PAYER ET A LA SAISINE DU JUGE DES REFERES ;

QU'EN CONSTATANT, DANS LA LIMITE DE LEUR SAISINE, LE JEU DE LA CLAUSE RESOLUTOIRE, LES JUGES D'APPEL ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 MAI 1967 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.

N° 67-13.777. GAZEAUX C/ CONSORTS Y.... PRESIDENT : M. DE MONTERA. - RAPPORTEUR : M. TRUFFIER. - AVOCAT GENERAL : M. TUNC. - AVOCATS :

MM X... ET Z....