Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 17 avril 1969, Publié au bulletin · 17 avril 1969

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES :

ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUI STATUE SUR L'INDEMNITE DUE A GODIER, LOCATAIRE D'UN TERRAIN EXPROPRIE POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, AU PROFIT DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE L'HOPITAL DU CANTON D'AULNAY-SOUS-BOIS, D'UNE PART, DE CONSTATER QUE LA PARCELLE EXPROPRIEE ETAIT SITUEE HORS DU PERIMETRE D'AGGLOMERATION SANS S'EXPLIQUER SUR LES VOIES ET RESEAUX DIVERS SUSCEPTIBLES DE LES FAIRE ESTIMER COMME TERRAIN A BATIR, ET, D'AUTRE PART, D'AVOIR OMIS DE TENIR COMPTE DE LA CULTURE ARBORICOLE PRATIQUEE SUR LEDIT BIEN PAR L'EXPROPRIE QUI EN FAISAIT ETAT DANS SON MEMOIRE D'APPEL ;

QU'ENFIN, SELON LE POURVOI, LA COUR D'APPEL N'A PAS PRECISE LA DATE A LAQUELLE ELLE SE PLACAIT POUR FIXER L'INDEMNITE ET NE S'EST PAS EXPLIQUEE SUR LES ELEMENTS DE COMPARAISON QUI LUI ETAIENT SOUMIS ;

MAIS ATTENDU, D'ABORD, QUE LA QUALIFICATION D'UN TERRAIN EXPROPRIE NE PRESENTE UN INTERET QUE POUR LE PROPRIETAIRE ET NE SAURAIT ETRE PRISE EN CONSIDERATION POUR L'EVALUATION DU PREJUDICE DISTINCT, SUBI PAR LE LOCATAIRE AGRICOLE, QUI RESULTE DE L'EXTINCTION DU DROIT AU BAIL DONT IL EST TITULAIRE ;

QU'EN SECOND LIEU, L'EXPROPRIE S'ETAIT CONTENTE D'AFFIRMER EN CAUSE D'APPEL, SANS APPORTER AUCUNE JUSTIFICATION, QU'IL EXPLOITAIT LA PARCELLE EXPROPRIEE, NOTAMMENT, EN CULTURES CEREALIERES ET ARBORICOLES, CONTRAIREMENT AUX CONSTATATIONS FAITES SUR LES LIEUX PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION ET A SES PROPRES DECLARATIONS EN PREMIERE INSTANCE SELON LESQUELLES IL CULTIVAIT SUR CE TERRAIN DES CEREALES ET POMMES DE TERRE ;

QUE LA COUR D'APPEL, QUI N'ETAIT PAS SAISIE D'UN CHEF DE PREJUDICE DISTINCT, N'AVAIT PAS DES LORS A STATUER SPECIALEMENT SUR UN PRETENDU DOMMAGE QU'ELLE REPARAIT PAR UNE ALLOCATION UNIQUE DU CHEF DE L'EVICTION AGRICOLE ;

QU'ENFIN, EN CONFIRMANT LE JUGEMENT DEFERE QUI AVAIT FIXE LE MONTANT DE L'INDEMNITE EN SE PLACANT AU JOUR DE SA DECISION, LA COUR D'APPEL A EVALUE LE PREJUDICE A LA DATE OU AVAIT STATUE LE JUGE DE L'EXPROPRIATION, SANS ETRE TENUE PAR LES ELEMENTS DE COMPARAISON QUI LUI ETAIENT SOUMIS ET QU'ELLE REJETAIT, EN CHOISISSANT, COMPTE TENU DE "LA PARTIE MINIME DE LA SUPERFICIE EXPROPRIEE" , LA METHODE D'EVALUATION QUI LUI PARAISSAIT PREFERABLE ET QUI SE REFERAIT A L'INDEMNITE HABITUELLE ALLOUEE DANS LA REGION PARISIENNE ET EGALE AU MONTANT DE NEUF ANNEES DE FERMAGE ;

D'OU IL SUIT QUE L'ARRET, QUI EST MOTIVE, A REPONDU AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES ET DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ET QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE RETENU DANS AUCUNE DE SES BRANCHES ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 MAI 1967 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS) .

N° 67-70.336. GODIER C/ SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'AULNAY-SOUS-BOIS. PRESIDENT : M. DE MONTERA. - RAPPORTEUR : M. GIRARD. - AVOCAT GENERAL : M. TUNC. - AVOCATS : MM. MARTIN-MARTINIERE ET LYON-CAEN.