Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 1 juillet 1969, Publié au bulletin · 1 juillet 1969

SUR LE PREMIER MOYEN :

VU L'ARTICLE 1645 DU CODE CIVIL ;

ATTENDU QUE CELUI QUI FAIT PROFESSION DE VENDRE DES PRODUITS DE SA FABRICATION EST TENU DE CONNAITRE LES VICES CACHES DE LA CHOSE VENDUE ET DOIT A SON ACHETEUR LA GARANTIE FIXEE PAR L'ARTICLE PRECITE ;

ATTENDU QUE, POUR REFUSER D'ACCORDER A LA SOCIETE DES FROMAGERIES QUOEX LES DOMMAGES-ET-INTERETS QU'ELLE SOLLICITAIT DE PERILLAT-COLLOMB, AUQUEL ELLE AVAIT ACHETE DES "REBLOCHONNETS" RECONNUS PORTEURS D'UNE BACTERIE AYANT RENDU IMPROPRES A LA CONSOMMATION LES PRODUITS A LA FABRICATION DESQUELS ILS AVAIENT ETE UTILISES, L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE ENONCE QU'ON NE SAURAIT REGARDER LE VENDEUR COMME "TENU PAR SA PROFESSION DE CONNAITRE (LE VICE CACHE DONT LA CHOSE ETAIT AFFECTEE), CAR ON NE SAURAIT EXIGER D'UN FROMAGER SAVOYARD DES CONNAISSANCES PROFESSIONNELLES SUPERIEURES A CELLES DES SAVANTS SPECIALISES DANS LES RECHERCHES LAITIERES" ET A, EN CONSEQUENCE, DECLARE QUE LA SOCIETE DES FROMAGERIES QUOEX ETAIT FONDEE A EXERCER UNE ACTION EN GARANTIE POUR VICES CACHES "MAIS SEULEMENT DANS LA MESURE PREVUE PAR L'ARTICLE 1646 DU CODE CIVIL" ;

ATTENDU QU'EN REFUSANT AINSI D'APPLIQUER L'ARTICLE 1645 PRECITE ALORS QU'ELLE AVAIT RECONNU QUE LE FROMAGER PERILLAT-COLLOMB VENDAIT LES PRODUITS DE SA FABRICATION, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE CI-DESSUS VISE ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN :

CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY LE 30 JANVIER 1967 ;

REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BESANCON.

N° 67-11.889. SOCIETE FROMAGERIES QUOEX C/ PERILLAT-COLLOMB ET AUTRES. PRESIDENT : M. GUILLOT. - RAPPORTEUR : M. SAUVAGEOT. - AVOCAT GENERAL : M. GEGOUT. - AVOCATS : MM. MARTIN-MARTINIERE, LE PRADO ET JOLLY. DANS LE MEME SENS : COM., 22 NOVEMBRE 1966, BULL. 1966, III, N° 447, P. 395 (REJET) ET LES ARRETES CITES ;

COM., 22 MAI 1968, BULL. 1968, IV, N° 107 (2°), P. 148 (REJET).