Cour de Cassation, Chambre sociale, du 10 juillet 1969, Publié au bulletin · 10 juillet 1969

SUR LE MOYEN UNIQUE :

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LES COTISATIONS ACCIDENT DU TRAVAIL DUES POUR LES ELEVES DE L'ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE GERE PAR LA SOCIETE INDUSTRIELLE ET COMMERCIALE DE L'AISNE QUI SUIVENT SEULEMENT LES COURS DU SOIR DOIVENT ETRE ETABLIES EN FONCTION DU NOMBRE D'HEURES DE COURS EFFECTIVEMENT SUIVIES PAR CES ELEVES ALORS QUE L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 31 DECEMBRE 1946, QUI DETERMINE L'ASSIETTE DES COTISATIONS AFFERENTES AUX ELEVES DES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE, EN SE REFERANT AU SALAIRE NORMAL D'UN OUVRIER, SE REFERE PAR LA MEME AU TEMPS LEGAL POUR LEQUEL LE SALAIRE EST DU, C'EST-A-DIRE HUIT HEURES DE TRAVAIL PAR JOUR ET NON PAS A LA DUREE EFFECTIVE DES COURS ;

MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR, A BON DROIT RAPPELE QUE L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 31 DECEMBRE 1946 SUSVISE DETERMINE UNIQUEMENT LE SALAIRE SERVANT DE BASE AU CALCUL DES COTISATIONS ET INDEMNITES ET NON PAS LA DUREE DU TRAVAIL ET QUE PAR SUITE LE CALCUL DE COTISATION SUR LA BASE D'UN SALAIRE DU POUR LA DUREE LEGALE DU TRAVAIL NE DOIT ETRE APPLIQUE QU'AU CAS OU LES ELEVES D'UNE ECOLE TECHNIQUE S'Y TROUVENT A TEMPS COMPLET, LA COUR D'APPEL CONSTATE QUE LES ELEVES POUR LESQUELS LE MONTANT DES COTISATIONS ACCIDENT DU TRAVAIL EST EN LITIGE, NE CONSACRENT QU'UNE PARTIE DE LEUR TEMPS A L'ECOLE, N'Y SUIVANT QUE LES COURS DU SOIR ET EXERCANT PAR AILLEURS DANS LA JOURNEE, CHEZ DIVERS EMPLOYEURS, UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE NORMALE POUR LAQUELLE ILS SONT DEJA AFFILIEES A LA SECURITE SOCIALE ;

QU'EN L'ETAT DE CES ELEMENTS ELLE A, A JUSTE TITRE DECIDE QUE CES COTISATIONS DEVAIENT ETRE FIXEES EN FONCTION DE LA DUREE DES COURS DES LORS QU'ELLE CORRESPOND A LA DUREE DE LA PRESENCE DES ELEVES A L'ECOLE ;

QUE LE MOYEN NE PEUT DONC ETRE ACCUEILLI ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 NOVEMBRE 1967 PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS.

N° 68-10.706. URSSAF DE LAON-SOISSONS / SOCIETE INDUSTRIELLE ET COMMERCIALE DE L'AISNE. PRESIDENT : M. LAROQUE, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. BOLAC. - AVOCAT GENERAL : M. MELLOTTEE. - AVOCATS : MM. JOLLY ET TALAMON.

MEME ESPECE : 10 JUILLET 1969. REJET. N° 68-10.755. URSSAF DE SAINT-QUENTIN C/ SOCIETE INDUSTRIELLE ET COMMERCIALE DE L'AISNE.

DANS LE MEME SENS :

SOC. , 15 OCTOBRE 1964, BULL. 1964, IV, N° 677, P. 556 (REJET) . A RAPPROCHER : SOC. , 12 MARS 1964, BULL. 1964, IV, N° 246, P. 204 (CASSATION) .