Cour de Cassation, Chambre sociale, du 22 juillet 1969, Publié au bulletin · 22 juillet 1969

SUR LE MOYEN UNIQUE :

ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE DEMOISELLE FRYDMAN Z..., QUI MOYENNANT DES HONORAIRES, AVAIT EFFECTUE QUELQUES TRAVAUX POUR DEMOISELLE BOITARD C..., DEVAIT ETRE ASSUJETTIE AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE, AUX MOTIFS QUE L'INTERESSEE AVAIT TRAVAILLE DANS L'ATELIER DE DEMOISELLE Y..., SUIVANT DES HEURES DETERMINEES A L'AVANCE, QU'ELLE ETAIT REMUNEREE D'APRES LE TEMPS DE TRAVAIL PAR UN SALAIRE HORAIRE MEME QUAND SON OUVRAGE ETAIT REFUSE ALORS QU'AUCUN DE CES ELEMENTS N'EST DE NATURE A CARACTERISER LE LIEN DE SUBORDINATION QUI JUSTIFIERAIT L'AFFILIATION DE LADITE Z... ;

QUE L'ARRET ATTAQUE, N'A PAS RECHERCHE SI DEMOISELLE Y... LUI DONNAIT DES DIRECTIVES ET DES ORDRES AU SUJET DE L'EXECUTION DU TRAVAIL LITIGIEUX ;

MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE DEMOISELLE Y... DONT LE ROLE CONSISTE A CREER DES COLLECTIONS DE DESSINS ET DE COLORIS NOUVEAUX POUR DES MAISONS DE TISSUS, DE HAUTE COUTURE ET DE PARFUMS, AVAIT FAIT APPEL D'OCTOBRE 1961 A JUILLET 1962, AU CONCOURS DE DEMOISELLE FRYDMAN X... A... DE L'ECOLE DES ARTS DECORATIFS, POUR METTRE AU POINT SES CREATIONS ;

QU'APRES QUELQUES ESSAIS A DOMICILE, CELLE-CI S'ETAIT RENDUE DE MANIERE HABITUELLE ET A DES HEURES BIEN PRECISEES, A L'ATELIER DE DEMOISELLE Y... POUR ACCOMPLIR, SOUS SON CONTROLE, LES TRAVAUX QUI LUI ETAIENT CONFIES ;

QU'ILS RELEVENT QUE DEMOISELLE B... N'ASSUMAIT AUCUN RISQUE, ETANT PAYEE A L'HEURE ET NE RECEVANT PAS D'HONORAIRES, QUELLES QUE FUSSENT LA DUREE ET LA QUALITE DE SES PROJETS ;

QU'EN EN DEDUISANT QUE DEMOISELLE B... ETAIT A L'EGARD DE DEMOISELLE Y..., DANS UN ETAT DE SUBORDINATION DEVANT ENTRAINER SON AFFILIATION A LA SECURITE SOCIALE, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 OCTOBRE 1967 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

N° 67-14.783. DEMOISELLE Y... C/ CAISSE PRIMAIRE CENTRALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REGION PARISIENNE ET AUTRE. PRESIDENT : M. LAROQUE, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. LECAT. - AVOCAT GENERAL : M. ORVAIN. - AVOCATS : MM. CALON ET DESACHE.