SUR LE PREMIER MOYEN :
ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (DOUAI, 21 JANVIER 1967) A DIT QUE CLAUDE Z... ET DAME A..., SON EPOUSE, ONT DETOURNE, A PARTIR DE 1958, LA CLIENTELE DES ETABLISSEMENTS CLAUDE Z... ET CIE, SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE CONSTITUEE ENTRE CLAUDE Z... ET SON Y... RAPHAEL ET DONT CLAUDE ETAIT LE GERANT, AU PROFIT DE L'ENTREPRISE DE DAME A... ET A CONDAMNE LESDITS EPOUX A REPARER LE PREJUDICE QU'ILS ONT AINSI CAUSE A RAPHAEL Z... ;
QUE LE POURVOI PRETEND QUE CET ARRET NE QUALIFIE PAS LEGALEMENT LE PRETENDU DETOURNEMENT DE CLIENTELE QUI NE POUVAIT RESULTER, COMME LE SOULIGNAIT DAME Z... DANS SES CONCLUSIONS MECONNUES, QUE D'UNE SIMILITUDE DE FABRICATION QUI, A AUCUN MOMENT ET SANS AUCUNE FORME, N'A ETE CONSTATEE EN L'ESPECE ;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR NOTE QUE LE CHIFFRE D'AFFAIRES DE LA SOCIETE A SUBI ENTRE 1959 ET 1960, UNE DIMINUTION ANORMALE QUE NE SUFFIT PAS A EXPLIQUER LA CRISE DE L'INDUSTRIE TEXTILE ET QU'IL CONVIENT DE RAPPROCHER DE L'AUGMENTATION IMPORTANTE DU CHIFFRE D'AFFAIRES DE LA DAME X... PENDANT LE MEME TEMPS, L'ARRET RELEVE QU'A CETTE EPOQUE LE PRINCIPAL CLIENT DE LA SOCIETE EST DEVENU LE PRINCIPAL CLIENT DE LA DAME X..., QUI L'A DETACHE "PROGRESSIVEMENT DE LA SOCIETE POUR LE RATTACHER A SON PROPRE COMMERCE", QU'ON NE TROUVE AUCUNE CONFIRMATION DES DIRES DE DAME X... AFFIRMANT QUE CERTAINS ARTICLES LIVRES PAR ELLE, NE FIGURAIENT PAS DANS LA FABRICATION NORMALE DE LA SOCIETE ET QU'ELLE N'A PU EN JUSTIFIER DEVANT L'EXPERT "MALGRE LES NOMBREUSES RECLAMATIONS QUE LUI A ADRESSEES CELUI-CI A CE SUJET" ;
QU'AYANT ENFIN CONSTATE QUE CLAUDE Z... AVAIT MECONNU SES OBLIGATIONS DE GERANT DE LA SOCIETE EN CONTINUANT A PERCEVOIR SON TRAITEMENT TOUT EN S'OCCUPANT DES INTERETS D'UNE ENTREPRISE CONCURRENTE, EN CONTRAVENTION AUX DISPOSITIONS DES STATUS, LA COUR D'APPEL A PU RETENIR A LA CHARGE DES EPOUX A... LE DETOURNEMENT DE CLIENTELE ALLEGUE ;
QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ;
SUR LE SECOND MOYEN :
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET DEFERE D'AVOIR PRONONCE UNE CONDAMNATION SOLIDAIRE A L'ENCONTRE DES EPOUX Z... POUR DES CAUSES DE RESPONSABILITE JURIDIQUEMENT DIFFERENTES ET SANS POUVOIR FIXER UN PREJUDICE DONT RAPHAEL Z..., QUI AVAIT PAR SES PROPRES AGISSEMENTS PROVOQUE LA RUINE DE LA SOCIETE CLAUDE Z... ET CONCURRENCE CELLE-CI, NE POUVAIT EVIDEMMENT DEMANDER LA REPARATION A LA FOIS AU NOM DE LA SOCIETE ET EN SON NOM PERSONNEL ;
MAIS ATTENDU QUE CETTE PRETENTION N'AYANT PAS ETE SOUMISE AU JUGE DU FOND, LE MOYEN EST NOUVEAU, PARTANT IRRECEVABLE ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 JANVIER 1967 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI.
N° 67-12.353. EPOUX Z... C/ Z... ET AUTRE. PRESIDENT : M. GUILLOT. - RAPPORTEUR : M. BRUNHES. - AVOCAT GENERAL : M. GEGOUT - AVOCATS : MM. LEDIEU ET NICOLAS
Plan de classement
Résumé
[8A] 1 LES JUGES DU FOND PEUVENT RETENIR A LA CHARGE DU GERANT D'UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE ET DE SON EPOUSE POSSEDANT UNE ENTREPRISE CONCURRENTE, UN DETOURNEMENT DE CLIENTELE DES LORS QU'APRES AVOIR CONSTATE UNE DIMINUTION ANORMALE DU CHIFFRE D'AFFAIRES DE LA SOCIETE CORRELATIVE A UNE AUGMENTATION IMPORTANTE DE CELUI DE L'ENTREPRISE CONCURRENTE, ILS RELEVENT, D'UNE PART QUE LA PROPRIETAIRE DE CETTE DERNIERE AVAIT PROGRESSIVEMENT DETACHE LE PRINCIPAL CLIENT DE LA SOCIETE POUR LE RATTACHER A SON PROPRE COMMERCE ET D'AUTRE PART QUE SON MARI AU MEPRIS DES DISPOSITIONS STATUTAIRES, CONTINUAIT A PERCEVOIR SON TRAITEMENT DE GERANT TOUT EN S'OCCUPANT DES INTERETS DE L'ENTREPRISE CONCURRENTE.
[8B] 2 EST IRRECEVABLE LE MOYEN SOUMIS POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION, FAISANT GRIEF A UNE DECISION D'AVOIR PRONONCE UNE CONDAMNATION SOLIDAIRE POUR DES CAUSES DE RESPONSABILITE JURIDIQUEMENT DIFFERENTES.