Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 17 mars 1969, Publié au bulletin · 17 mars 1969

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES :

ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (AIX, 3 MARS 1966), QUE LE 10 JUIN 1962, A L'ARRIVEE A ALGER DU NAVIRE RELIZANE, DE LA COMPAGNIE DE NAVIGATION MIXTE, L'ENTREPRISE MARITIME ET COMMERCIALE A PROCEDE AUX OPERATIONS DE DECHARGEMENT DE 82 CAISSES DE LAPINS CONGELES EXPEDIES PAR LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS JOLY ET CIE AUX ECONOMATS DE L'ARMEE ;

QUE, NE DISPOSANT PAS DE CHAMBRE FROIDE DANS L'ENCEINTE PORTUAIRE, ELLE ENTREPOSA AU PREMIER ETAGE DU QUAI AJAJCCIO II LA MARCHANDISE QUI FUT ENTIEREMENT AVARIEE EN RAISON DE LA RUPTURE DE LA CHAINE DU FROID ;

QUE L'ARRET DEFERE A CONDAMNE L'ENTREPRISE MARITIME ET COMMERCIALE AU PAYEMENT DE LA SOMME DE 11.808,33 FRANCS, MONTANT DE L'INTEGRALITE DU DOMMAGE ENTRAINE PAR LA DESTRUCTION DE LA MARCHANDISE ;

ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR AINSI STATUE AU MOTIF, SELON LE POURVOI, QU'EN VERTU DE SON OBLIGATION DE GARDIENNAGE L'ACONIER AURAIT DU, S'AGISSANT D'UNE MARCHANDISE PERISSABLE, S'ABSTENIR DE LA DECHARGER DU NAVIRE OU ELLE AVAIT ETE TRANSPORTEE EN CALE DE CONGELATION, JUSQU'A CE QU'IL OBTIENNE DU DESTINATAIRE L'ASSURANCE QU'IL SE PRESENTERAIT A QUAI POUR LA RETIRER, ALORS QUE SI, EN VERTU D'UNE CHARTE PARTIE, LE TRANSPORTEUR MARITIME ET SES AGENTS PEUVENT ETRE TENUS QUELQUEFOIS D'IMMOBILISER LE NAVIRE AU PORT AFIN QUE LA MARCHANDISE SOIT DECHARGEE AU GRE DE L'AFFRETEUR, IL N'EN EST PAS DE MEME EN CAS DE TRANSPORT SOUS CONNAISSEMENT, LE TRANSPORTEUR AYANT A BORD UNE CARGAISON TROP HETEROGENE A LIVRER A DE NOMBREUX RECEPTIONNAIRES POUR ATTENDRE LE BON VOULOIR DE TOUS SES RECLAMATEURS POUR DECHARGER, ALORS QU'AU SURPLUS EN L'ESPECE IL RESULTAIT DES CLAUSES DU CONNAISSEMENT QUE NI LE CAPITAINE, NI LE TRANSPORTEUR, NI SES AGENTS N'ETAIENT TENUS EN AUCUN CAS DE NOTIFIER AU DESTINATAIRE L'ARRIVEE DE LA MARCHANDISE QUI, DES SON DECHARGEMENT, ETAIT "LIVREE" A CE DERNIER, QUE DES LORS, EN FAISANT DECOULER DE LA SIMPLE OBLIGATION DE GARDIENNAGE DE L'ACCONIER CELLE DE S'ABSTENIR DE DECHARGER LA MARCHANDISE, LA COUR D'APPEL A MIS A LA CHARGE DU TRANSPORTEUR ET DE SON AGENT, UNE OBLIGATION QU'ELLE A CREEE ARBITRAIREMENT, AU MEPRIS DES REGLES DU TRANSPORT MARITIME SOUS CONNAISSEMENT ET DE CELLES DU CONTRAT QUI LIAIT LES PARTIES EN L'ESPECE, ET DONT L'ACCONIER, AGENT DU NAVIRE, EST EN DROIT DE SE PREVALOIR ;

MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE QUE L'ENTREPRISE MARITIME ET COMMERCIALE N'ALLEGUE MEME PAS AVOIR INVITE LES ECONOMATS DESTINATAIRES A PROCEDER AU RETRAIT DES CAISSES DES LEUR DECHARGEMENT, ET QUE NE DISPOSANT PAS DE CHAMBRE FROIDE DANS L'ENCEINTE PORTUAIRE, ELLE A AINSI ROMPU LA CHAINE DU FROID, CAUSE INITIALE ET DETERMINANTE DU PREJUDICE ;

QUE PAR CES MOTIFS, ET ABSTRACTION FAITE DE CELUI JUSTEMENT CRITIQUE PAR LE MOYEN, MAIS QUI ESTSURABONDANT, LA COUR D'APPEL N'A PAS MECONNU LES CONVENTIONS EN CAUSE EN RAPPELANT L'OBLIGATION DE PRUDENCE ET DE DILIGENCE QUI INCOMBAIT A L'ACCONIER EN CES CIRCONSTANCES ;

QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 MARS 1966 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.

N° 66-12.432. L'ENTREPRISE MARITIME ET COMMERCIALE C/ L'INDEMNITY MARINE ET AUTRES. PRESIDENT : M. GUILLOT. - RAPPORTEUR : M. PORTEMER. - AVOCAT GENERAL : M. ROBIN. - AVOCATS : MM. BORE ET LE PRADO.