Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 21 mai 1969, Publié au bulletin · 21 mai 1969

SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES TROIS BRANCHES :

ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, JUES A CHARGE BARBERO DE TRAVAUX DE TERRASSEMENT ET DE MACONNERIE ;

QUE CES TRAVAUX AYANT ETE EXECUTES, BARBERO A DU ASSIGNER JUES EN PAYEMENT DU SOLDE DE LEUR PRIX ;

ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A CET ARRET D'AVOIR, POUR DETERMINER LE PRIX DES TRAVAUX LITIGIEUX REFUSE D'APPLIQUER LA METHODE "PRIX DE REVIENT REEL" PREVUE A L'ARRETE INTERMINISTERIEL DU 31 MAI 1960, EN HOMOLOGUANT LE RAPPORT D'EXPERTISE QUI AVAIT FAIT APPLICATION DE LA METHODE DITE "SERIES DE PRIX", AUX MOTIFS QUE LES DISPOSITIONS DUDIT ARRETE NE S'IMPOSAIENT QU'AUX PARTIES ET NON A L'EXPERT A..., QUE LE MAITRE DE B..., QUI N'AVAIT PAS PROTESTE CONTRE UNE EVALUATION DIFFERENTE PROPOSEE PAR L'ENTREPRENEUR, N'AVAIT FAIT ETAT DUDIT ARRETE QUE POSTERIEUREMENT A L'EXPERTISE ET, ENFIN, QUE LE MAITRE DE B..., QUI NE PROUVAIT PAS QUE LE PRIX PROPOSE PAR L'EXPERT Z... ILLICITE, NE POUVAIT, DE TOUTE FACON, FAIRE ETAT DES DISPOSITIONS DE L'ARRETE SUSVISE QUE DEVANT LES ORGANISMES DE CONTROLE ECONOMIQUE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, LES DISPOSITIONS DE L'ARRETE DU 31 MAI 1960, PORTANT SUPPRESSION PURE ET SIMPLE DU MODE DE CALCUL DIT "SERIES DE PRIX", S'IMPOSAIENT A L'EXPERT A... COMME AUX PARTIES EN L'ABSENCE DE TOUT MARCHE A FORFAIT, QUE, D'AUTRE PART, EU EGARD A L'ACCORD PROCEDURAL DES PARTIES SUR L'INEXISTENCE DE TOUTE CONVENTION RELATIVE A L'EXECUTION DES TRAVAUX, LES JUGES NE POUVAIENT FAIRE RESULTER DE L'ATTITUDE ATTRIBUEE A JUES L'AVEU D'UNE CONVENTION SUR LE PRIX, TELLE QUE RETENUE PAR L'EXPERT, ET QU'ENFIN, IL INCOMBAIT A L'ENTREPRENEUR D'ETABLIR LE MONTANT DU PRIX DU POUR LES TRAVAUX EXECUTES QUI, EN L'ABSENCE DE TOUTE CONVENTION, NE POUVAIT CONSISTER QUE DANS LE PRIX DE REVIENT TEL QUE DEFINI PAR L'ARRETE DU 31 MAI 1960 ;

MAIS ATTENDU, D'ABORD, QUE L'ARRETE DU 31 MAI 1960 N'IMPOSE A PERSONNE, SI CE N'EST AUX SERVICES CHARGES DU CONTROLE DES PRIX DANS LE BATIMENT, UN MODE DE CALCUL DES PRIX DES TRAVAUX ;

QU'EN SECOND LIEU, LA COUR D'APPEL N'A PAS RETENU, POUR LA FIXATION DU PRIX DETERMINE PAR ELLE, UN AVEU DE JUES RELATIF A UNE CONVENTION SUR LE PRIX ;

QU'ENFIN, EN L'ABSENCE DE TOUTE CONVENTION SUR LE PRIX, LA COUR D'APPEL EN A DETERMINE SOUVERAINEMENT LE MONTANT EN SE FONDANT SUR LES RESULTATS DE L'EXPERTISE ;

QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ;

SUR LE SECOND MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES :

ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR REFUSE DE DEDUIRE LA TAXE DE 12 % INCORPOREE DANS LE PRIX RECLAME PAR BARBERO, QUI N'EST PAS UN COMMERCANT MAIS UN ARTISAN, AUX MOTIFS QUE JUES NE RAPPORTAIT PAS LA PREUVE QUE BARBERO ETAIT MAL FONDE A APPLIQUER CETTE TAXE SUR DES TRAVAUX PORTANT CONSTRUCTION DE PLUSIEURS LOGEMENTS DONT L'UN, NOTAMMENT, ETAIT LOUE A UN TIERS A USAGE D'OFFICINE DE PHARMACIE, ALORS, D'APRES LE DEMANDEUR EN CASSATION, QUE, D'UNE PART, C'ETAIT A BARBERO QU'INCOMBAIT LA PREUVE DE SON ASSUJETTISSEMENT A LA TAXE ET QUE, D'AUTRE PART, LE FAIT QUE JUES EUT CONSTRUIT PLUSIEURS LOGEMENTS NE MODIFIAIT EN RIEN LA SITUATION DE L'ARTISAN AU REGARD DE SON REGIME FISCAL ;

MAIS ATTENDU QUE, LA REGLE ETANT QUE LA TAXE A LA VALEUR AJOUTEE S'APPLIQUE AUX PRIX DES TRAVAUX DES ENTREPRENEURS DU BATIMENT, L'EXCEPTION EST QUE CETTE TAXE EST REDUITE QUAND ELLE S'APPLIQUE AUX PRIX DES TRAVAUX DES ARTISANS ;

QUE, DANS L'ESPECE, JUES SOUTENAIT QUE BARBERO SE TROUVAIT DANS LE CAS D'EXCEPTION ;

QUE, DES LORS, C'EST A BON DROIT QUE LA COUR D'APPEL A LAISSE A JUES LA CHARGE DE PROUVER QUE BARBERO ETAIT MAL FONDE A APPLIQUER LADITE TAXE, CE QUI REND SURABONDANT LE MOTIF CRITIQUE PAR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN ;

QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE LE POURVOI FORME PAR L'ARRET RENDU LE 4 JANVIER 1967 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.

N° 67-11.147. JUES C/ BARBERO. PRESIDENT : M. DE MONTERA. - RAPPORTEUR : M. GUILLOT. - AVOCAT GENERAL : M. LAGUERRE. - AVOCATS :

MM. X... ET Y....