Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 12 juin 1969, Publié au bulletin · 12 juin 1969

SUR LE MOYEN UNIQUE :

ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE, PARTIELLEMENT INFIRMATIF, QUE KABASAKALIAN A ETE VICTIME D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION DONT LECASTRERES A ETE DECLARE ENTIEREMENT RESPONSABLE, QU'APRES QU'IL EUT ETE PROCEDE AUX EXPERTISES MEDICALES, LA COUR D'APPEL A STATUE SUR LE MONTANT DU PREJUDICE ;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET DE N'AVOIR PAS REPARE L'INTEGRALITE DU PREJUDICE SUBI PAR KABASAKALIAN AU MOTIF QU'IL SOUFFRAIT ANTERIEUREMENT D'UNE AFFECTION DONT L'ACCIDENT N'AVAIT FAIT QU'ACCELERER L'EVOLUTION ALORS QUE SA CAPACITE DE TRAVAIL ETANT INTACTE AVANT QUE L'ACCIDENT NE SE PRODUISE, LA COUR D'APPEL AURAIT DU LUI ATTRIBUER L'INTEGRALITE DE L'INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE DONT IL DEMEURAIT ATTEINT ;

MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RAPPELE LES CONCLUSIONS DU RAPPORT D'EXPERTISE SUIVANT LESQUELLES L'ACCIDENT AVAIT DETERMINE D'UNE PART UN SYNDROME POSTCOMMOTIONNEL BANAL ENTRAINANT UNE INCAPACITE DE TRAVAIL DE 15 %, D'AUTRE PART UNE POUSSEE EVOLUTIVE SUR UN "ADENOME DE L'HYPOPHYSE" ET QUE LA PART DU TRAUMATISME DUE A L'ACCIDENT DETERMINAIT DE CE CHEF UNE INCAPACITE DE 10 %, LA COUR D'APPEL ENONCE QUE KABASAKALIAN NE POUVAIT PRETENDRE QUE L'INCAPACITE DE 50 % SUBSISTANT ACTUELLEMENT DU FAIT DE L'ADENOME HYPOPHYSAIRE DEVAIT ETRE ENTIEREMENT REPARE PAR L'AUTEUR DE L'ACCIDENT LEQUEL N'AVAIT FAIT QU'ACCELERER L'EVOLUTION DE LA TUMEUR PREEXISTANTE ;

ATTENDU QUE PAR CETTE APPRECIATION SOUVERAINE DU DOMMAGE RESULTANT DE L'AGGRAVATION DE L'ETAT PATHOLOGIQUE ANTERIEUR DE LA VICTIME, LES JUGES DU SECOND DEGRE QUI NE POUVAIENT METTRE A LA CHARGE DE LECASTRERES UNE PART DE RESPONSABILITE QUI N'ETAIT PAS LA CONSEQUENCE DIRECTE DE L'ACCIDENT ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 JANVIER 1968 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.

N° 68-10.659. KABASAKALIAN C/ COMPAGNIE D'ASSURANCES LE PATRIMOINE ET AUTRES. PRESIDENT : M. DROUILLAT. - RAPPORTEUR : M. ROCHER. - AVOCAT GENERAL : M. SCHMELCK. - AVOCATS : MM. NICOLAS ET ROUVIERE. A RAPPROCHER : CIV. 2, 9 JANVIER 1957, BULL. 1957, II, N° 30, P. 18 (REJET) ;

CIV. 2, 23 JUILLET 1963, BULL. 1963, N° 570, P. 426 (REJET) ;

CIV. 2, 11 JUILLET 1966, BULL. 1966, II, N° 772, P. 542 (REJET) ;

CIV. 2, 19 JUILLET 1966, BULL. 1966, II, N° 811, P. 567 (REJET) ;

SOC., 24 OCTOBRE 1968, BULL. 1968, V, N° 460 (1°), P. 380 (REJET).