Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 19 juin 1969, Publié au bulletin · 19 juin 1969

SUR LE MOYEN UNIQUE :

ATTENDU QU'IL RESULTE DU JUGEMENT ATTAQUE QU'EN VUE DU PREMIER TOUR DE SCRUTIN POUR L'ELECTION DES DELEGUES DU PERSONNEL DE L'USINE DE LA ROCHETTE, APPARTENANT A LA SOCIETE LA ROCHETTE-CENPA, L'UNION DEPARTEMENTALE DES SYNDICATS CFDT DE LA SAVOIE AVAIT FAIT FIGURER LES NOMS DE CARRON ET DE HARMEL SUR LA LISTE DES CANDIDATS (COLLEGE DES AGENTS DE MAITRISE, TECHNICIENS ET DESSINATEURS) REMISE PAR ELLE A LA DIRECTION DE L'USINE ;

QUE CETTE DIRECTION SUPPRIMA LES NOMS DES SUSNOMMES SUR LA LISTE DES CANDIDATS QU'ELLE PUBLIA, AU PRETEXTE QU'ILS ETAIENT EN POSITION DE DELAI-CONGE ;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT D'AVOIR, SUR LA CONTESTATION FORMEE PAR L'UNION DEPARTEMENTALE DES SYNDICATS CFDT DE LA SAVOIE, ANNULE LES OPERATIONS ELECTORALES RELATIVES A LA DESIGNATION DES DELEGUES DU PERSONNEL PAR LEDIT COLLEGE NON SEULEMENT EN CE QUI CONCERNE LE SCRUTIN DU 22 NOVEMBRE 1968, MAIS AUSSI EN CE QUI CONCERNE L'ETABLISSEMENT ET LA PUBLICATION PAR LA DIRECTION DE L'USINE DE LA LISTE DES CANDIDATS, ALORS QUE CETTE LISTE SERAIT DEVENUE DEFINITIVE "FAUTE D'AVOIR ETE ATTAQUEE DANS LE DELAI LEGAL" ET QU'AU SURPLUS L'ANNULATION N'EN AURAIT PAS ETE DEMANDEE, DE TELLE SORTE QUE LE TRIBUNAL AURAIT MODIFIE D'OFFICE L'OBJET ET LA CAUSE DE LA DEMANDE ;

MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LES CONTESTATIONS RELATIVES A L'ELIGIBILITE METTENT EN CAUSE LA REGULARITE DE L'ELECTION ;

QU'ELLES SONT, PAR CONSEQUENT, RECEVABLES DANS LES QUINZE JOURS QUI SUIVENT CELLE-CI ;

QU'IL RESULTE DU JUGEMENT QUE LA CONTESTATION A ETE FORMEE DANS CE DELAI ;

ATTENDU, D'AUTRE PART, QU'IL RESSORT DU JUGEMENT ET DES CONCLUSIONS PRODUITES QUE L'UNION DEPARTEMENTALE DES SYNDICATS CFDT DE LA SAVOIE, EN DEMANDANT L'ANNULATION DES ELECTIONS DONT S'AGIT A RAISON DE CE QUE LES RESULTATS EN AURAIENT ETE FAUSSES PAR LE REFUS DE LA DIRECTION DE L'USINE D'ADMETTRE LES CANDIDATURES DE CARRON ET DE HARMEL, DEMANDAIT IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT QUE LA LISTE DES CANDIDATS, TELLE QU'ELLE AVAIT ETE PUBLIEE, SOIT DECLAREE NULLE ;

D'OU IL SUIT QUE LE JUGEMENT N'ENCOURT PAS LES GRIEFS DU POURVOI ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 27 DECEMBRE 1968 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE CHAMBERY.

N° 69-60.010. SOCIETE ANONYME LA ROCHETTE-CENPA ET AUTRE C/ UNION DEPARTEMENTALE DES SYNDICATS CFDT. PRESIDENT : M. DROUILLAT. - RAPPORTEUR : M. PAPOT. - AVOCAT GENERAL : M. ALBAUT. - AVOCATS : MM. COULET ET NICOLAS.