Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 22 décembre 1969, Publié au bulletin · 22 décembre 1969

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE :

VU L'ARTICLE 36 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930 ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE L'ASSURE A LE DROIT D'EXERCER L'ACTION EN REPARATION DU DOMMAGE QU'IL A SUBI CONTRE L'AUTEUR RESPONSABLE DE CE DOMMAGE ;

ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, GUEZILLE, GARAGISTE, ASSURE A LA LONDON GUARANTEE AND ACCIDENT COMPANY A MIS UNE VOITURE LUI APPARTENANT A LA DISPOSITION DE DELAUNAY, PENDANT LE TEMPS OU CELUI-CI LUI AVAIT CONFIE LA SIENNE A REPARER ;

QUE DELAUNAY AYANT CAUSE UN DOMMAGE A LA VOITURE DE GUEZILLE, CE DERNIER L'A ASSIGNE AUX FINS D'INDEMNISATION ;

ATTENDU QU'APRES AVOIR ENONCE QUE "L'ACCIDENT LITIGIEUX N'EST GENERATEUR DE DOMMAGE QUE S'IL N'EST PAS COUVERT PAR UNE ASSURANCE" , LA COUR D'APPEL, AYANT ESTIME QUE GUEZILLE ETAIT GARANTI PAR SA POLICE D'ASSURANCE, EN A DEDUIT QU'IL N'ETABLISSAIT PAS AVOIR SUBI DE PREJUDICE ET QUE SON ACTION DES LORS ETAIT SANS FONDEMENT ;

QU'EN STATUANT AINSI, ELLE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE SE PRONONCER SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN :

CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIE PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES, LE 16 MAI 1968 ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CAEN.

N° 68-12.860. GUEZILLE C/ DELAUNAY. PRESIDENT : M. ANCEL. - RAPPORTEUR : M. COSSE-MANIERE. - AVOCAT GENERAL : M. GEGOUT. - AVOCATS : MM. TALAMON ET LE PRADO.