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Cour de cassation

Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 5 mars 1969, Publié au bulletin · 5 mars 1969

Décision rendue par Cour de cassation, le 5 mars 1969.

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JuridictionCour de cassation
Date5 mars 1969
FormationCHAMBRE_CIVILE_2
PublicationBulletin Cass.
Source officiellelegifrance.gouv.fr ↗
Source de l'archiveDILA -bulks CASS / CAPP / CONSTIT ↗

SUR LE PREMIER MOYEN :

VU L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER DU CODE CIVIL ;

ATTENDU QUE LA RESPONSABILITE RESULTANT DE CE TEXTE PEUT ETRE INVOQUEE CONTRE LE GARDIEN DE LA CHOSE PAR LE PASSAGER TRANSPORTE A TITRE BENEVOLE DANS SON VEHICULE, HORS LES CAS OU LA LOI EN DISPOSE AUTREMENT ;

ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QUE NUSSE, PROPRIETAIRE D'UN YACHT DE PLAISANCE, FIT PRENDRE LA MER AU BATEAU SOUS LE COMMANDEMENT DE CAISSON POUR GAGNER LE PORT OU UN LOCATAIRE DEVAIT EN PRENDRE LIVRAISON ;

QUE LES EPOUX Z... S'EMBARQUERENT SUR LEDIT BATEAU ;

QU'AU COURS DE LA TRAVERSEE ILS FURENT TROUVES MORTS DANS UNE CABINE ;

QU'IL FUT ETABLI QU'ILS AVAIENT ETE INTOXIQUES PAR DES GAZ PROVENANT D'UNE FUITE D'UN ELEMENT DU MOTEUR LOGE DANS UNE CHAMBRE CONTIGUE A LA CABINE ;

QUE A... Y... ET A... X..., MERE ET SOEUR DE DAME Z..., ONT ASSIGNE NUSSE, LA COMPAGNIE D'ASSURANCES GENERALES, SON ASSUREUR, ET CAISSON EN REPARATION DE LEURS PREJUDICES ;

ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DEBOUTE DAMES B... X... ET Y... DE LEUR DEMANDE, EN TANT QU'ELLE ETAIT FONDEE SUR L'ARTICLE 1384 ALINEA 1, AU MOTIF QUE, POUR QUE LES PERSONNES TRANSPORTEES PUISSENT INVOQUER LEDIT TEXTE, IL FAUDRAIT QU'IL S'AGISSE D'UN TRANSPORT A TITRE ONEREUX, OU DU MOINS INTERESSE ET QU'EN L'ESPECE LE TRANSPORT DES EPOUX Z... N'ETAIT PAS UN TRANSPORT INTERESSE ;

ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN :

CASSE ET ANNULE, EN TOUTES SES DISPOSITIONS, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE BASTIA, LE 1ER MARS 1966 ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.

N° 66-12.386. A... X... C/ NUSSE ET AUTRES. PRESIDENT : M. DROUILLAT. - RAPPORTEUR : M. CUNEO. - AVOCAT GENERAL : M. SCHMELCK. - AVOCATS : MM. DESACHE, ROQUES ET NICOLAY. DANS LE MEME SENS : 20 DECEMBRE 1968, BULL. 1968, C. MIXTE, N° 2, P. 3.

Plan de classement

[8A PRINCIPAL] RESPONSABILITE CIVILE CHOSES INANIMEES ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL DOMAINE D'APPLICATION TRANSPORT BENEVOLE [8A REFERENCE] PAR SUITE, ENCOURT LA CASSATION L'ARRET QUI DEBOUTE LES AYANTS DROIT DE PASSAGERS INTOXIQUES A BORD D'UN BATEAU PAR DES GAZ PROVENANT DU MOTEUR, DE LEUR DEMANDE EN REPARATION FONDEE SUR L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER AU MOTIF QU'IL NE S'AGISSAIT PAS D'UN TRANSPORT INTERESSE.

Résumé

[8A] LA RESPONSABILITE RESULTANT DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER DU CODE CIVIL PEUT ETRE INVOQUEE CONTRE LE GARDIEN DE LA CHOSE PAR LE PASSAGER TRANSPORTE A TITRE BENEVOLE DANS SON VEHICULE, HORS LES CAS OU LA LOI EN DISPOSE AUTREMENT.