Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 12 mars 1969, Publié au bulletin · 12 mars 1969

SUR LE MOYEN RELEVE D'OFFICE :

VU L'ARTICLE 3 DU DECRET DES 17 NOVEMBRE 1ER DECEMBRE 1790 ET L'ARRET DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE EN DATE DE CE JOUR ;

ATTENDU QUE L'EFFET NECESSAIRE D'UN ARRET PAR LEQUEL LA COUR DE CASSATION ANNULE UNE DECISION JUDICIAIRE EST DE REMETTRE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES SE TROUVAIENT AUPARAVANT ;

QU'IL EN RESULTE QUE DOIT ETRE CONSIDERE COMME NON AVENU TOUT JUGEMENT OU ARRET QUI EST LA SUITE OU L'EXECUTION DE LA DECISION CASSEE OU QUI S'Y RATTACHE PAR UN LIEN DE DEPENDANCE OU DE CONNEXITE ;

ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE DU 23 DECEMBRE 1965 A DIT LA SOCIETE GENERALE DE SURVEILLANCE RECEVABLE ET FONDEE EN SA REQUETE CIVILE A L'ENCONTRE D'UN ARRET DU 18 JANVIER 1965 ;

ATTENDU QUE LA CASSATION DE L'ARRET DU 18 JANVIER 1965 ENTRAINE NECESSAIREMENT CELLE DE L'ARRET ATTAQUE QUI EN EST LA SUITE ET LA CONSEQUENCE ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, LE 23 DECEMBRE 1965 ;

REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES.

N° 66-10.348. COMPAGNIE D'ASSURANCES GENERALES CONTRE L'INCENDIE ET LES EXPLOSIONS ET AUTRES C SOCIETE GENERALE DE SURVEILLANCE. PRESIDENT : M. CONSTANT, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. LORGNIER. - AVOCAT GENERAL : M. ALBAUT. - AVOCATS : MM. ROQUES ET COULET. A RAPPROCHER : 23 OCTOBRE 1963, BULL. 1963, I, N° 450, P. 385. 12 NOVEMBRE 1963, BULL. 1963, III, N° 468, P. 392.