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Cour de cassation

Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 13 mars 1969, Publié au bulletin · 13 mars 1969

Décision rendue par Cour de cassation, le 13 mars 1969.

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JuridictionCour de cassation
Date13 mars 1969
FormationCHAMBRE_CIVILE_2
PublicationBulletin Cass.
Source officiellelegifrance.gouv.fr ↗
Source de l'archiveDILA -bulks CASS / CAPP / CONSTIT ↗

SUR LE MOYEN UNIQUE :

VU L'ARTICLE 87 DU DECRET DU 30 MARS 1808 ;

ATTENDU QUE SI, AUX TERMES DE CE TEXTE, LES PARTIES PEUVENT, APRES L'AUDITION DU MINISTERE PUBLIC, ET LA MISE EN DELIBERE DE LA CAUSE, REMETTRE DES NOTES ET PRESENTER DES OBSERVATIONS A L'APPUI DES CONCLUSIONS ANTERIEUREMENT PRISES, IL LEUR EST INTERDIT DE SIGNIFIER DES CONCLUSIONS NOUVELLES A PEINE DE NULLITE DE LA DECISION QUI A STATUE SUR CES CONCLUSIONS TARDIVES SANS QU'ELLES AIENT DONNE LIEU A UNE DISCUSSION CONTRADICTOIRE ;

QUE LA SANCTION EDICTEE PAR CETTE DISPOSITION D'ORDRE PUBLIC DONT TOUTE PARTIE INTERESSEE PEUT SE PREVALOIR, EST ENCOURUE DES L'INSTANT OU LESDITES CONCLUSIONS ETAIENT SUSCEPTIBLES D'INFLUER SUR LA DECISION DES JUGES ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE ET DES PRODUCTIONS QUE LES DEBATS DE L'AFFAIRE ET SA MISE EN DELIBERE ONT EU LIEU A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 19 JUIN 1967 ;

QUE C'EST SEULEMENT LE 27 JUIN SUIVANT QUE LES CONSORTS Y... ONT FAIT SIGNIFIER DES CONCLUSIONS EN REPONSE A UNE DEMANDE ADDITIONNELLE DE DOMMAGES-INTERETS ;

ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI A FAIT ETAT DESDITES CONCLUSIONS ET A STATUE SUR LA DEMANDE ADDITIONNELLE EN L'ABSENCE DE TOUTE REOUVERTURE DES DEBATS, A VIOLE, PAR REFUS D'APPLICATION, LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS (4E CHAMBRE) LE 3 JUILLET 1967 ;

REMET, EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS.

N° 67-14.253. CONSORTS Y... ET X... C/ SARL ANCIENS ETABLISSEMENTS ROBIN. PRESIDENT : M. CONSTANT, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. BOULBES. - AVOCAT : M. ALBAUT. - AVOCATS : MM. BOULLOCHE ET VIDART. DANS LE MEME SENS : 27 MARS 1963, BULL. 1963, I, N° 192, P. 165. A RAPPROCHER : 24 NOVEMBRE 1960, BULL. 1960, II, N° 710, P. 484 ;

14 OCTOBRE 1966, BULL. 1966, II, N° 851, P. 594.

Plan de classement

[8A PRINCIPAL] PROCEDURE CIVILE ET COMMERCIALE DELIBERE CONCLUSIONS DEPOT DEBATS NON REOUVERTS CONCLUSIONS SUSCEPTIBLES D'INFLUER SUR LA DECISION NULLITE [8A REFERENCE] LA SANCTION EDICTEE PAR CETTE DISPOSITION D'ORDRE PUBLIC, DONT TOUTE PARTIE INTERESSEE PEU T SE PREVALOIR EST ENCOURUE DES LORS QUEE LA COUR D'APPEL A FAIT ETAT DE TELLES CONCLUSIONS SUSCEPTIBLES D'AVOIR INFLUE SUR LA DECISION, EN L'ABSENCE DE TOUTE REOUVERTURE DES DEBATS ET ALORS MEME QU'ELLES NE L'AURAIENT PAS SEULES DETERMINEE.

Résumé

[8A] AUX TERMES DE L'ARTICLE 87 DU DECRET DU 30 MARS 1808, LES PARTIES PEUVENT APRES L'AUDITION DU MINISTERE PUBLIC ET LA MISE EN DELIBERE DE LA CAUSE, REMETTRE DES NOTES ET PRESENTER DES OBSERVATIONS A L'APPUI DES CONCLUSIONS ANTERIEUREMENT PRISES. IL LEUR EST INTERDIT DE SIGNIFIER DES CONCLUSIONS NOUVELLES A PEINE DE NULLITE DE LA DECISION QUI A STATUE SUR CES CONCLUSIONS TARDIVES SANS QU'ELLES AIENT DONNE LIEU A UNE DISCUSSION CONTRADICTOIRE.