Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 25 mars 1969, Publié au bulletin · 25 mars 1969

SUR LE MOYEN UNIQUE :

VU L'ARTICLE 405 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;

ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LES MATIERES SOMMAIRES SONT JUGEES A L'AUDIENCE, APRES LES DELAIS DE CITATION ECHUS, SUR SIMPLE ACTE, SANS AUTRES PROCEDURES NI FORMALITES ;

ATTENDU QUE, STATUANT DANS UN LITIGE EN BORNAGE OPPOSANT DAME Z... AUX EPOUX Y..., LA COUR D'APPEL A CONFIRME LE JUGEMENT ENTREPRIS, APRES AVOIR DECLARE IRRECEVABLES LES CONCLUSIONS DES APPELANTS, SIGNIFIEES LE 8 MAI POUR L'AUDIENCE DU 10 MAI, AU MOTIF QU'UNE TELLE SIGNIFICATION N'AURAIT PAS PERMIS A L'INTIMEE DE DISCUTER VALABLEMENT LES MOYENS QUI LUI ETAIENT OPPOSES ;

D'OU IL SUIT QU'EN PRONONCANT AINSI L'IRRECEVABILITE DES CONCLUSIONS, BIEN QUE LA LOI N'IMPOSE PAS DE DELAI POUR LEUR SIGNIFICATION EN MATIERE SOMMAIRE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON, LE 31 MAI 1967 ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BESANCON.

N° 67-12.619. EPOUX X... C/ DAME Z.... PRESIDENT : M. DROUILLAT. - RAPPORTEUR : M. LORGNIER. - AVOCAT GENERAL : M. SCHMELCK. - AVOCATS : MM. GOUTET ET ROUSSEAU. A RAPPROCHER : 17 OCTOBRE 1957, BULL. 1957, IV, N° 971 (1°), P. 689 ET LES ARRETS CITES.