Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 21 mai 1969, Publié au bulletin · 21 mai 1969

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE PRONONCE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, AU PROFIT DE LA COMMUNE DE GARCHES, D'UN TERRAIN APPARTENANT A COLLARD ;

QUE, SELON LE POURVOI, L'ANNULATION PAR LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE, SAISIE D'UN RECOURS FORME PAR CE DERNIER CONTRE L'ARRETE DECLARATIF D'UTILITE PUBLIQUE, DOIT ENTRAINER LA CASSATION DE L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION ;

MAIS ATTENDU QUE LEDIT RECOURS AYANT ETE REJETE PAR JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES, EN DATE DU 28 FEVRIER 1968, DEVENU IRREVOCABLE, LE MOYEN N'A PLUS D'OBJET ;

SUR LE SECOND MOYEN PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ORDONNANCE ATTAQUEE DE NE VISER NI L'AFFICHAGE DE L'ARRETE DECLARATIF D'UTILITE PUBLIQUE NI LES DATES D'OUVERTURE ET DE CLOTURE DE L'ENQUETE, NI LA NOTIFICATION AUX PROPRIETAIRES INTERESSES DU DEPOT DU PLAN PARCELLAIRE ET L'AVIS DU PREFET OU SOUS-PREFET, S'AGISSANT D'UNE EXPROPRIATION COMMUNALE ;

MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE L'AFFICHAGE DE L'ARRETE DECLARATIF D'UTILITE PUBLIQUE N'EST PAS UNE FORMALITE PREVUE AUX DECRETS DES 6 JUIN 1959 ET 20 NOVEMBRE 1959 ET DONT LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DOIT CONSTATER L'ACCOMPLISSEMENT ;

QUE, D'AUTRE PART, L'ORDONNANCE CRITIQUEE VISE LES DATES D'OUVERTURE ET DE CLOTURE DE L'ENQUETE PARCELLAIRE, OUVERTE A GARCHES DU 19 DECEMBRE 1963 AU 8 JANVIER 1964, ET LA NOTIFICATION INDIVIDUELLE DU DEPOT DU DOSSIER DE CETTE ENQUETE, ENSEMBLE LES AVIS DE RECEPTION DES LETTRES RECOMMANDEES ADRESSEES AUX PROPRIETAIRES INTERESSES ;

QU'ENFIN, L'IMMEUBLE EXPROPRIE ETANT SITUE DANS L'ARRONDISSEMENT DU CHEF-LIEU ADMINISTRATIF DU DEPARTEMENT, L'AVIS DU SOUS-PREFET N'ETAIT PAS REQUIS, NI CELUI DU PREFET A QUI LE DOSSIER EST TRANSMIS DIRECTEMENT ;

QU'AINSI LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ORDONNANCE RENDUE LE 22 JANVIER 1965 PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DE SEINE-ET-OISE.

N° 65-70.155. COLLARD C/ COMMUNE DE GARCHES. PRESIDENT : M. DE MONTERA. - RAPPORTEUR : M. GIRARD. - AVOCAT GENERAL : M. LAGUERRE. - AVOCATS : MM. TALAMON ET SOURDILLAT.

MEME ESPECE : N° 66-70.160. COMMUNE DE GARCHES.

DANS LE MEME SENS : SUR LE N° 1 :

EXP., 28 AVRIL 1966, BULL. 1966, V, N° 53 (2°), P. 39. REJET.