SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE CHENU, Y..., A CABOURG, D'UNE PARCELLE COMPRISE DANS LE LOTISSEMENT DIT "LES DIABLOTINS", A INTENTE UNE ACTION TENDANT A FAIRE INTERDIRE A FRENOY, PRIS EN QUALITE DE PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE LE CAMPING DE LA PRAIRIE, DITE SOCAPRA, ET A MILLET, GERANT DE LA SOCIETE LE DOMAINE DES AULNES, TOUTE EXPLOITATION DE CAMPING DANS LES TERRAINS DUDIT LOTISSEMENT ;
QU'IL DEMANDAIT ENCORE LA SUPPRESSION D'ENTRAVES A LA CIRCULATION DANS CELUI-CI, IMPUTEES TANT A FRENOY, PRIS EN SON NOM PERSONNEL, QU'AUX EPOUX A..., X... Z... DE LOTS, ET LE PAYEMENT DE DOMMAGES-INTERETS ;
QUE LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE, SE FONDANT SUR LES TERMES DU CAHIER DES CHARGES DU LOTISSEMENT, A FAIT DROIT A CES DEMANDES ;
ATTENDU QUE FRENOY REPROCHE AUDIT ARRET, CONFIRMATIF, D'AVOIR, POUR EN DECIDER AINSI, DENATURE LES TERMES, SELON LE POURVOI CLAIRS ET PRECIS, DE L'ARTICLE 2 DU CAHIER DES CHARGES, STIPULANT NOTAMMENT QUE "LES TERRAINS VENDUS ET LES CONSTRUCTIONS QUI POURRONT ETRE ELEVEES DESSUS NE DEVRONT JAMAIS AVOIR POUR DESTINATION AUCUN COMMERCE, AUCUNE INDUSTRIE, AUCUN CHANTIER, AUCUN DES ETABLISSEMENTS DANGEREUX, INSALUBRES OU INCOMMODES" ;
QUE, D'APRES LE DEMANDEUR EN CASSATION, DANS CE TEXTE, LE MOT "COMMERCE" NE PEUT AVOIR D'AUTRE SENS QUE "BOUTIQUE", ET C'EST DONC A TORT QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT FAIT "APPEL A UN MOTIF HYPOTHETIQUE TENANT A L'ESPRIT DES RIVERAINS" ;
MAIS ATTENDU QU'OUTRE LA STIPULATION PRECITEE, L'ARTICLE 2 DU CAHIER DES CHARGES CONTIENT DES DISPOSITIONS REGLEMENTANT LES LIMITES DES CONSTRUCTIONS ET DES BALCONS ET PRECISE : "LA PARTIE COMPRISE ENTRE L'ALIGNEMENT DES RUES ET LES CONSTRUCTIONS DEVRA ETRE CONSTAMMENT ENTRETENUE A L'ETAT DE JARDIN D'AGREMENT" ;
QUE CET ARTICLE, SUR LE POINT DE SAVOIR SI LE MOT "COMMERCE" DEVAIT ETRE PRIS DANS LE SENS DE "BOUTIQUE" OU DANS UNE ACCEPTATION PLUS LARGE, PRESENTAIT UNE AMBIGUITE EXCLUSIVE DE LA DENATURATION ALLEGUEE ;
QUE C'EST DONC PAR UNE INTERPRETATION SOUVERAINE DES TERMES DE LADITE CLAUSE "PRISE DANS SON ENSEMBLE", QUE L'ARRET RELEVE, EN UN MOTIF QUI N'EST PAS HYPOTHETIQUE "QUE, DANS L'ESPRIT DES RIVERAINS, LE LOTISSEMENT AVAIT ETE EXCLUSIVEMENT RESERVE A L'HABITATION DE PLAISANCE INDIVIDUELLE ET D'AGREMENT ET QUE L'EXPLOITATION D'UN CAMPING", MEME LIMITE "A UNE CATEGORIE PARTICULIERE DE CAMPEURS, CONSTITUAIT, DE LA PART DU PROPRIETAIRE QUI L'A AUTORISE, L'EXERCICE D'UN COMMERCE OU D'UNE INDUSTRIE INTERDITS PAR LE CAHIER DES CHARGES, QUAND BIEN MEME IL N'EXISTERAIT AUCUNE BOUTIQUE SUR LE TERRAIN, ET QUEL QUE SOIT LE MODE DE REMUNERATION DE LA SOCIETE SOCAPRA ET DE LA S.A.R.L. DU DOMAINE DES AULNES, LE BUT DESDITES SOCIETES ETANT, PAR NATURE, DE REALISER DES BENEFICES" ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN LE 19 JUIN 1967.
N° 67-13.900. FRENOY C/ CHENU. PRESIDENT ET RAPPORTEUR : M. DE MONTERA. - AVOCAT GENERAL : M. LAGUERRE. - AVOCATS : MM. COULET ET LE PRADO. MEME ESPECE : N° 67-13.901.
Plan de classement
Résumé
[8A] C'EST PAR UNE INTERPRETATION SOUVERAINE DE LA CLAUSE AMBIGUE DU CAHIER DES CHARGES D'UN LOTISSEMENT INTERDISANT TOUT " COMMERCE " QUE LES JUGES DU FOND ESTIMENT QUE L'EXPLOITATION D'UN CAMPING SE TROUVE AINSI PROHIBEE MEME S'IL N'EXISTE AUCUNE " BOUTIQUE " SUR LE TERRAIN.