Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 18 juin 1969, Publié au bulletin · 18 juin 1969

SUR LE MOYEN UNIQUE :

ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QUE, DANS LES CIRCONSTANCES QUI Y SONT ENONCEES, UNE COLLISION S'EST PRODUITE ENTRE L'AUTOMOBILE DE TREUSCHEL ET LA REMORQUE D'UN CAMION CONDUIT PAR LICKEL ET APPARTENANT A L'UNION REGIONALE DE TRANSPORTS ET MESSAGERIES (URTM) QUE DEMOISELLE X... FUT BLESSEE ;

QU'ELLE A ASSIGNE TREUSCHEL, LICKEL ET L'URTM EN REPARATION DE SON PREJUDICE ;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECIDE D'UN PARTAGE DE RESPONSABILITE ENTRE LICKEL ET L'URTM D'UNE PART, ET TREUSCHEL, D'AUTRE PART, ALORS QUE, SAISIE D'UNE DEMANDE DE DEMOISELLE X... TENDANT A VOIR DECLARER LES DEFENDEURS SOLIDAIREMENT RESPONSABLES DE L'ACCIDENT, ET DE DEFENSES DE CEUX-CI TENDANT A VOIR JUGER QU'AUCUN D'ENTRE EUX N'Y AVAIT AUCUNE PART DE RESPONSABILITE, LA COUR D'APPEL AURAIT STATUE ULTRA PETITA, DENATURE L'OBJET DES DEMANDES ET VIOLE LES DROITS DE LA DEFENSE ;

MAIS ATTENDU QUE SI, DANS LE DISPOSITIF DE LEURS CONCLUSIONS LICKEL ET L'URTM, D'UNE PART, TREUSCHEL, D'AUTRE PART, AVAIENT, CHACUN EN CE QUI LE CONCERNAIT, DEMANDE A LA COUR DE DEBOUTER DEMOISELLE SCHIBLER DE SA DEMANDE, CONTESTANT LEUR RESPONSABILITE, LICKEL ET L'URTM SOUTENAIENT QUE L'ACCIDENT ETAIT IMPUTABLE A L'IMPRUDENCE DE TREUSCHEL, ET CELUI-CI, QUE C'ETAIT LA POSITION VICIEUSE ET DANGEREUSE DU CAMION DE LICKEL QUI EN AVAIT ETE LA CAUSE EXCLUSIVE ;

ATTENDU QU'EN L'ETAT DE LA DEMANDE DE DEMOISELLE X... ET DES SUSDITES CONCLUSIONS, LA COUR D'APPEL, N'A PAS STATUE SUR CHOSE NON DEMANDEE, NI DENATURE L'OBJET DE LA DEMANDE ;

QUE DEMOISELLE X..., IMPUTANT A TOUS LES DEFENDEURS LA RESPONSABILITE DE L'ACCIDENT ET CEUX-CI SE LA REJETANT MUTUELLEMENT, LA COUR D'APPEL N'A FAIT, ESTIMANT QUE CHACUN D'EUX AVAIT COMMIS DES FAUTES AYANT CONCOURU A SA PRODUCTION, QUE PRECISER, AINSI QU'ELLE LE DEVAIT, LA PART DE RESPONSABILITE LEUR INCOMBANT SEPAREMENT ;

QUE, PAS DAVANTAGE, LA COUR D'APPEL N'A VIOLE LES DROITS DE LA DEFENSE, DES LORS QUE CHACUNE DES PARTIES S'ETAIT EXPLIQUEE DEVANT ELLE SUR LES FAUTES QUI LUI ETAIENT REPROCHEES ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 FEVRIER 1968 PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR.

N° 68-11.669. TREUSCHEL C/ UNION REGIONALE DE TRANSPORTS ET MESSAGERIES (URTM). PRESIDENT : M. DROUILLAT. - RAPPORTEUR : M. CUNEO. - AVOCAT GENERAL : M. ALBAUT. - AVOCATS : MM. LYON-CAEN ET GALLAND.