Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 23 juin 1969, Publié au bulletin · 23 juin 1969

SUR LE MOYEN UNIQUE :

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE DE MENTIONNER QU'IL A ETE RENDU PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS "APRES AVOIR ENTENDU A L'AUDIENCE PUBLIQUE... EN SON RAPPORT", M. LE PRESIDENT CHARGE DE SUIVRE LA PROCEDURE, ET NON "EN LA LECTURE DE SON RAPPORT", ALORS QUE, SELON LES EXIGENCES IMPERATIVES DE L'ARTICLE 81-6 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LE JUGE RAPPORTEUR AURAIT DU ETRE ENTENDU A L'AUDIENCE EN SON RAPPORT ECRIT ;

MAIS ATTENDU QUE CETTE DISPOSITION N'EST PAS APPLICABLE DEVANT LA COUR D'APPEL DE PARIS ;

QUE L'ARTICLE 82 DU MEME CODE, TEL QUE MODIFIE PAR LE DECRET N° 58-1289 DU 22 DECEMBRE 1958, QUI DEMEURE APPLICABLE DEVANT LADITE JURIDICTION, N'EXIGE PAS QUE LE RAPPORT DU MAGISTRAT CHARGE DE SUIVRE LA PROCEDURE SOIT FAIT PAR ECRIT ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 NOVEMBRE 1967, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

N° 68-10.916. X... GALLIEN C/ MUTUELLE GENERALE DE L'EDUCATION NATIONALE. PRESIDENT : M. DROUILLAT. - RAPPORTEUR : M. PAPOT. - AVOCAT GENERAL : M. TOUBAS. - AVOCATS : MM. TALAMON ET RYZIGER. DANS LE MEME SENS : CIV. 2, 18 JUIN 1969, BULL. 1969, II, N° 217 (1°) P. 156 (REJET).