SUR LE MOYEN PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE :
VU L'ARTICLE 2262 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE LA PRESCRIPTION EST ACQUISE LORSQUE LA POSSESSION UTILE S'EST PROLONGEE PENDANT LE TEMPS REQUIS, COMPTE TENU DES CAUSES QUI EN ONT INTERROMPU OU SUSPENDU LE COURS ;
ATTENDU QUE POUR REJETER LE MOYEN TIRE DE LA PRESCRIPTION TRENTENAIRE QUE DAME A... OPPOSAIT A L'ACTION EN REVENDICATION DE B... SUR DEUX PARCELLES DE TERRE PAR ELLE OCCUPEES, LA COUR D'APPEL ENONCE QUE, "L'ASSIGNATION DU 5 JUIN 1959 CONSTITUANT UN ACTE INTERRUPTIF DE LA PRESCRIPTION, VEUVE A... DOIT RAPPORTER LA PREUVE D'UNE POSSESSION UTILE, PAR ELLE-MEME OU PAR SES AUTEURS, REMONTANT AU 5 JUIN 1929" ;
ATTENDU QU'EN LIMITANT AINSI A LA SEULE PERIODE DE TRENTE ANNEES PRECEDANT IMMEDIATEMENT L'ASSIGNATION EN JUSTICE QUI LA SAISISSAIT, LE DELAI PENDANT LEQUEL SERAIT PRISE EN CONSIDERATION, POUR LA PRESCRIPTION, LA POSSESSION DES TERRES EN LITIGE PAR DAME A..., LAQUELLE INVOQUAIT DES FAITS D'OCCUPATION REELLE, PAR SES AUTEURS ET PAR ELLE-MEME, BIEN ANTERIEURS A LA DATE AINSI FIXEE, LA COUR D'APPEL A AJOUTE AUX EXIGENCES DE L'ARTICLE SUSVISE QU'ELLE A AINSI VIOLE PAR FAUSSE APPLICATION ;
ET SUR LA SECONDE BRANCHE :
VU L'ARTICLE 2229 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE POUR REJETER L'EXCEPTION DE PRESCRIPTION TRENTENAIRE INVOQUEE PAR DAME A..., L'ARRET ATTAQUE RELEVE "QUE, LORS DES OPERATIONS PREPARATOIRES A LA VERIFICATION DU CADASTRE EN 1957, ELLE A DEMANDE L'INSCRIPTION A SON NOM DES PARCELLES 46 ET 49 ISSUES DE LA PARCELLE 3315 MAIS S'EST HEURTEE AUX RECLAMATIONS DE B... ;
... QUE LES RECLAMATIONS DE B... S'ETAIENT MANIFESTEES ANTERIEUREMENT, SELON LE TEMOIN FRANCOIS X... QUI A DECLARE QUE DEPUIS 15 OU 20 ANS FRANCOIS B... PUIS SON FILS EUGENE B... AVAIENT TOUJOURS RECLAME LA TERRE EN LITIGE ;
... QUE CETTE ATTITUDE DE PROTESTATION RENOUVELEE DE B... NE PERMET PAS A VEUVE A... D'INVOQUER UNE POSSESSION PAISIBLE, UTILE POUR PRESCRIRE" ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI ALORS QU'IL N'ETAIT NI DEMONTRE NI MEME ALLEGUE QUE DAME A... AIT ACQUIS OU GARDE LA POSSESSION DES TERRES REVENDIQUEES, AU MOYEN DE VOIES DE FAIT ACCOMPAGNEES DE VIOLENCES MATERIELLES OU MORALES QUI SEULES POUVAIENT RENDRE NON PAISIBLE LA POSSESSION INVOQUEE POUR LA PRESCRIPTION, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE LE 5 JUIN 1967 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LYON.
N° 67-13.551. VEUVE A... C/ B.... PRESIDENT : M. DE MONTERA. - RAPPORTEUR : M. FABRE. - AVOCAT GENERAL : M. LAGUERRE. - AVOCATS :
MM. Z... ET Y....
Plan de classement
Résumé
[8A] 1 LA PRESCRIPTION EST ACQUISE LORSQUE LA POSSESSION UTILE S'EST PROLONGEE PENDANT LE TEMPS REQUIS, COMPTE TENU DES CAUSES QUI EN ONT INTERROMPU OU SUSPENDU LE COURS. PAR SUITE, VIOLE L'ARTICLE 2262 DU CODE CIVIL, LA COUR D'APPEL QUI LIMITE A LA SEULE PERIODE DE TRENTE ANNEES, PRECEDANT IMMEDIATEMENT L'ASSIGNATION EN REVENDICATION DONT ELLE EST SAISIE, LE DELAI PENDANT LEQUEL SERA PRISE EN CONSIDERATION LA POSSESSION POUR APPRECIER LA FIN DE NON-RECEVOIR TIREE DE LA PRESCRIPTION TRENTENAIRE OPPOSEE PAR LE DEFENDEUR INVOQUANT DES FAITS D'OCCUPATION REELLE PAR SES AUTEURS ET PAR LUI-MEME, BIEN ANTERIEURS A LA PERIODE AINSI RETENUE.
[8B] 2 LA POSSESSION EST PAISIBLE LORSQU'ELLE EST EXEMPTE DE VIOLENCES MATERIELLES OU MORALES DANS SON APPREHENSION ET DURANT SON COURS. PAR SUITE, NE DONNE PAS UNE BASE LEGALE A SA DECISION LA COUR D'APPEL QUI, POUR REJETER LE MOYEN TIRE DE LA PRESCRIPTION TRENTENAIRE OPPOSE A L'ACTION EN REVENDICATION IMMOBILIERE, SE FONDE SUR LE CARACTERE NON PAISIBLE DE LA POSSESSION ALORS QU'IL N'EST NI DEMONTRE NI MEME ALLEGUE QUE LE DEFENDEUR A ACQUIS OU GARDE LA POSSESSION DES TERRES REVENDIQUEES AU MOYEN DE VOIES DE FAIT ACCOMPAGNEES DE VIOLENCES MATERIELLES OU MORALES.