Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 22 décembre 1969, Publié au bulletin · 22 décembre 1969

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS EN LEURS DIVERSES BRANCHES :

ATTENDU QU'IL EST REPROCHE PAR LE POURVOI A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR, STATUANT EN MATIERE DE REFERE, ORDONNE UNE EXPERTISE DESTINEE A DECRIRE L'ETAT DES MURS MITOYENS SEPARANT LE TERRAIN APPARTENANT A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE NANTES-BARBANEGRE DES PROPRIETES VOISINES, PARMI LESQUELLES SE TROUVE UNE ECOLE DE LA VILLE DE PARIS, ET DE DIRE NOTAMMENT SI CET ETAT NECESSITAIT DES TRAVAUX AVANT QUE NE COMMENCENT CEUX QUE LADITE SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE AVAIT L'INTENTION D'ENTREPRENDRE, ALORS, SELON LE MOYEN, D'UNE PART, QUE L'ETAT D'UN IMMEUBLE, PARTIE DU DOMAINE PUBLIC, NE POUVAIT ETRE CONSTATE QUE PAR UN EXPERT X... PAR LE JUGE ADMINISTRATIF, ET, D'AUTRE PART, QUE LA DOMANIALITE PUBLIQUE S'ETENDAIT AUX MURS MITOYENS ;

QU'IL EST ENCORE SOUTENU QUE L'IMMEUBLE DE LA VILLE DE PARIS, CONSTITUANT UN OUVRAGE PUBLIC COMMUNAL, L'ETAT D'UN MUR MITOYEN NE POUVAIT ETRE CONSTATE QUE PAR UN EXPERT X... PAR UNE JURIDICTION ADMINISTRATIVE LE CARACTERE D'OUVRAGE PUBLIC S'ETENDANT AUX MURS MITOYENS, ET LA REPARATION DE CEUX-CI CONSTITUANT DES LORS UN TRAVAIL PUBLIC ;

MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LA VILLE DE PARIS N'A PAS SOUTENU DEVANT LES JUGES D'APPEL QUE L'IMMEUBLE LUI APPARTENANT FAISAIT PARTIE DE SON DOMAINE PUBLIC ;

QUE LE PREMIER MOYEN EST DONC NOUVEAU, ET QUE, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, IL DOIT ETRE DECLARE IRRECEVABLE ;

ATTENDU, D'AUTRE PART, QU'IL RESULTE DES MOTIFS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LE LITIGE METTAIT UNIQUEMENT EN JEU LES RAPPORTS EXISTANTS ENTRE LES COPROPRIETAIRES D'UN MUR MITOYEN ET PORTAIT EXCLUSIVEMENT SUR LES DROITS PRIVES DECOULANT POUR CHACUN D'EUX DES ARTICLES 656 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL ;

QU'IL SUIT DE LA QU'EN FAISANT APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 662 DU MEME CODE, LA COUR D'APPEL A PU, SANS PORTER ATTEINTE AU PRINCIPE DE LA SEPARATION DES POUVOIRS ENTRE LES AUTORITES ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES, ORDONNER UNE EXPERTISE A L'EFFET DE DETERMINER SI L'ETAT DU MUR LITIGIEUX PERMETTAIT LA CONSTRUCTION PROJETEE PAR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE NANTES-BARBANEGRE, SANS ETRE NUISIBLE AUX DROITS DES AUTRES COPROPRIETAIRES ;

QUE PAR CE SEUL MOTIF, L'ARRET ATTAQUE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 JUIN 1967, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

N° 66-14.033. VILLE DE PARIS C/ SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE NANTES-BARBANEGRE ET AUTRES. PRESIDENT : M. ANCEL. - RAPPORTEUR : M. PLUYETTE. - AVOCAT GENERAL : M. GEGOUT. - AVOCAT : M. JOLLY.