Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 4 décembre 1969, Publié au bulletin · 4 décembre 1969

SUR LE MOYEN UNIQUE :

VU L'ARTICLE 1384, ALINEA 2 DU CODE CIVIL ;

ATTENDU QUE LA RESPONSABILITE DE CELUI QUI DETIENT, A UN TITRE QUELCONQUE, TOUT OU PARTIE DE L'IMMEUBLE OU DES BIENS MOBILIERS DANS LESQUELS UN INCENDIE A PRIS NAISSANCE, EST ENGAGEE, VIS-A-VIS DES TIERS, VICTIMES DES DOMMAGES CAUSES PAR CET INCENDIE, S'IL EST PROUVE QUE CET INCENDIE, SON AGGRAVATION OU SON EXTENSION DOIVENT ETRE ATTRIBUES A SA FAUTE OU A LA FAUTE DES PERSONNES DONT IL EST RESPONSABLE ;

ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, RENDU SUR RENVOI APRES CASSATION, PAR ARRET DE LA DEUXIEME CHAMBRE CIVILE DU 9 JUIN 1966, D'UNE DECISION DE LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX EN DATE DU 21 JANVIER 1963, LABEGUERIE AYANT MIS EN MARCHE LE MOTEUR DE SA VOITURE AUTOMOBILE QUI SE TROUVAIT DANS SON GARAGE, UN INCENDIE SE DECLARA SOUS LE CAPOT, TANDIS QUE SE PRODUISAIENT DES PROJECTIONS DE FLAMME, SI BIEN QUE LE VEHICULE PRIT FEU, ET QUE L'INCENDIE ATTEIGNIT LA VOITURE D'ETOURNAUD QUI SE TROUVAIT DANS LE MEME LOCAL, ET L'APPARTEMENT DUDIT ETOURNAUD, OU LE MOBILIER FUT DETERIORE, QU'ETOURNAUD A ASSIGNE LABEGUERIE EN REPARATION DU PREJUDICE PAR LUI SUBI ;

ATTENDU QUE, POUR REJETER CETTE DEMANDE, L'ARRET, APRES AVOIR DECLARE QU'AUCUNE FAUTE, ANTERIEURE A LA NAISSANCE DU FEU, N'AVAIT ETE DEMONTREE CONTRE LABEGUERIE, ENONCE QU'IL ETAIT SANS INTERET DE RECHERCHER QUEL AVAIT ETE, PENDANT LE SINISTRE, LE COMPORTEMENT DE LABEGUERIE ;

EN QUOI, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AGEN, LE 19 MARS 1968 ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE PAU.

N° 68-12.061. ETOURNAUD C/ LABEGUERIE. PRESIDENT : M. DUBOIS, CONSEILLER LE PLUS ANCIEN, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. CRESPIN. - AVOCAT GENERAL : M. SCHMELCK. - AVOCATS : MM. CHAREYRE ET ROUSSEAU. A RAPPROCHER : 2E CIV., 9 JUIN 1966, BULL. 1966, II, N° 659, P. 466 (CASSATION) ;

2E CIV., 3 NOVEMBRE 1966, BULL. 1966, II, N° 887 (1°), P. 619 (REJET) ;

2E CIV., 4 DECEMBRE 1969, BULL. 1969, II, N° 335, P. 249 (REJET).