Cour de Cassation, Chambre sociale, du 6 mars 1969, Publié au bulletin · 6 mars 1969

SUR LE DEUXIEME MOYEN PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 464 ET 465 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, MANQUE DE BASE LEGALE ;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE GREFFIER RAYMOND QUI AVAIT ETE AU SERVICE DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE COMPTOIR ANGEVIN DES BOIS EN QUALITE DE CHAUFFEUR-LIVREUR DE 1957 AU 31 DECEMBRE 1966, A VERSER A CELLE-CI LA SOMME DE 546 FRANCS A TITRE D'INDEMNITE DE PREAVIS, AU MOTIF QU'EN DONNANT AVIS LE 26 DECEMBRE 1966 A SON EMPLOYEUR DE SON INTENTION DE QUITTER L'ENTREPRISE AU 31 DECEMBRE SUIVANT, GREFFIER N'AVAIT PAS RESPECTE LE DELAI DE PREAVIS D'UN MOIS ET QU'IL RESTAIT REDEVABLE DE 3 SEMAINES DE PREAVIS ;

ALORS QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT FAIRE DROIT A UNE DEMANDE RECONVENTIONNELLE CONSTITUANT UNE DEMANDE NOUVELLE COMME N'AYANT PAS ETE FORMULEE DEVANT LES JUGES DU PREMIER DEGRE, NI ALLOUER AU COMPTOIR ANGEVIN DES BOIS UNE INDEMNITE DE PREAVIS QUI NE CONSTITUAIT PAS L'OBJET DE SA DEMANDE RECONVENTIONNELLE ;

MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE RELEVE D'UNE PART QUE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE COMPTOIR ANGEVIN DES BOIS AVAIT PAR VOIE DE DEMANDE RECONVENTIONNELLE CONCLU A L'OCTROI D'UNE INDEMNITE DE PREAVIS A SON PROFIT, EN REPONSE A LA DEMANDE PRINCIPALE FORME PAR GREFFIER QUI RECLAMAIT A LA SOCIETE LE PAYEMENT D'UNE SOMME EGALE A TITRE D'INDEMNITE DE PREAVIS ;

ET D'AUTRE PART, QUE GREFFIER AVAIT A LA DATE DU 26 DECEMBRE 1966 AVERTI SON EMPLOYEUR DE SON INTENTION DE ROMPRE SON CONTRAT DE TRAVAIL LE 31 DECEMBRE SUIVANT, ET QU'IL N'APPORTAIT PAS LA PREUVE QUE LA SOCIETE AVAIT VOULU LUI IMPOSER UNE MODIFICATION D'EMPLOI ;

QU'AU VU DE CES ELEMENTS LA COUR D'APPEL A PU ACCUEILLIR LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE DE LA SOCIETE QUI CONSTITUAIT UNE DEFENSE A L'ACTION PRINCIPALE ET CONDAMNER GREFFIER A VERSER A LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE COMPTOIR ANGEVIN DES BOIS UNE INDEMNITE DE PREAVIS ;

QUE LE SECOND MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE LE SECOND MOYEN ;

MAIS SUR LE PREMIER MOYEN :

VU L'ARTICLE 50 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ;

ATTENDU QUE TOUT EN RELEVANT QUE LA SOCIETE A RESPONSABILITE COMPTOIR ANGEVIN DES BOIS CREANCIERE DE GREFFIER D'UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS DE 546 FRANCS AVAIT IMPOSE A TORT A CELUI-CI UNE RETENUE DE CETTE SOMME SUR SON SALAIRE, CONTRAIREMENT A L'ARTICLE 50, LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, L'ARRET ATTAQUE SE BORNE A CONDAMNER GREFFIER A PAYER A LA SOCIETE LADITE SOMME EN ESPECES OU QUITTANCES ;

QU'EN STATUANT AINSI SANS ORDONNER LA RESTITUTION DES SALAIRES INDUMENT RETENUS, ALORS QUE LEDIT ARTICLE 50 PREVOIT L'IMPOSSIBILITE DE COMPENSATION ENTRE LE MONTANT DES SALAIRES DUS AUX TRAVAILLEURS ET LES SOMMES DUES PAR CES DERNIERS AUX EMPLOYEURS, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 24 OCTOBRE 1967 PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS ;

REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE RENNES.

N° 68-40.054. GREFFIER C/STE COMPTOIR ANGEVIN DES BOIS. PRESIDENT :

M. X.... - RAPPORTEUR : M. FOUQUIN. - AVOCAT GENERAL : M. LESSELIN.