Cour de Cassation, Chambre sociale, du 6 mars 1969, Publié au bulletin · 6 mars 1969

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, DES ARTICLES 1134, 1315 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, DE L'ARTICLE 1382 DU MEME CODE ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A SA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE COMMERCIALE ET DE REPRESENTATION MARITIME LIMOUZY A VERSER A MAZON, QUI AVAIT ETE A SON SERVICE EN QUALITE DE CONDUCTEUR DE CAMION, UNE INDEMNITE POUR RUPTURE ABUSIVE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL, APRES AVOIR ADMIS QUE LES AVARIES SUBIES PAR LES BALLES DE PEAUX TRANSPORTEES PAR MAZON LE 29 NOVEMBRE 1966 N'AURAIENT PEUT-ETRE PAS ETE DUES A LA NEGLIGENCE DE CELUI-CI, ET QU'EN LE LICENCIANT, LA SOCIETE L'AVAIT FAIT D'UNE FACON MALICIEUSE, BLAMABLE ET ARBITRAIRE, CAUSANT AINSI UN PREJUDICE AU SALARIE, ALORS QUE LE LOUAGE DE SERVICE FAIT SANS DETERMINATION DE DUREE PEUT TOUJOURS CESSER PAR LA VOLONTE DE L'UNE DES PARTIES CONTRACTANTES ;

QU'IL APPARTENAIT, EN CONSEQUENCE, A MAZON D'ETABLIR, L'ABUS QU'AURAIT COMMIS LA SOCIETE DANS L'EXERCICE DE SON DROIT DE METTRE FIN AU CONTRAT ET QU'APRES AVOIR SIMPLEMENT RETENU L'ABSENCE DE L'UNE DES FAUTES IMPUTEES PAR LADITE SOCIETE A MAZON, LE TRIBUNAL PRUD'HOMAL NE POUVAIT AFFIRMER SANS AUTRE MOTIF L'EXISTENCE D'UN TEL ABUS ;

MAIS ATTENDU QUE LA DECISION RELEVE QUE LA SOCIETE REPROCHAIT A MAZON, DANS SA LETTRE DE CONGEDIEMENT, UNE NEGLIGENCE GRAVE CONSISTANT A N'AVOIR PAS BACHE CORRECTEMENT LE CAMION AVEC LEQUEL IL AVAIT TRANSPORTE DES BALLES DE PEAUX A SEPT KILOMETRES DE L'USINE, ET D'ETRE AINSI RESPONSABLE DES AVARIES CAUSEES AUX MARCHANDISES PAR LA PLUIE, ALORS QUE MAZON JUSTIFIE QUE LA BACHE MISE A SA DISPOSITION PRESENTAIT DES TROUS ET DECHIRURES QUI L'AVAIENT AMENE AUPARAVANT A SIGNALER EN VAIN A SON EMPLOYEUR LES RISQUES D'AVARIES ENCOURUES PAR LA MARCHANDISE DU FAIT DE CETTE BACHE HORS D'USAGE, QU'AU VU DE CES CONSTATATIONS, LES JUGES DU FOND ONT PU ESTIMER QUE LA SOCIETE EN IMPUTANT A UN SALARIE LA RESPONSABILITE D'AVARIES QU'ELLE AVAIT LAISSE SE PRODUIRE PAR SA PROPRE NEGLIGENCE AVAIT AGI D'UNE FACON MALICIEUSE, BLAMABLE ET ARBITRAIRE, DANS L'EXERCICE DE SON DROIT DE ROMPRE UN CONTRAT DE TRAVAIL FAIT SANS DETERMINATION DE DUREE ;

QU'EN ACCORDANT A MAZON UNE INDEMNITE DE RUPTURE ABUSIVE, ILS ONT DONNE UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION ;

QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 17 NOVEMBRE 1967, PAR LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE MAZAMET.

N° 67-40.728. SOCIETE COMMERCIALE ET DE REPRESENTATION MARITIME C/ MAZON. PRESIDENT : M. VIGNERON. - RAPPORTEUR : M. FOUQUIN. - AVOCAT GENERAL : M. LESSELIN. - AVOCAT : M. RICHE.