Cour de Cassation, Chambre sociale, du 8 mai 1969, Publié au bulletin · 8 mai 1969

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE NON SUJETTES A COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE LES SOMMES VERSEES EN 1962 ET 1963 PAR LA SOCIETE GERIN ET COMPAGNIE, TRANSITAIRE AGREE EN DOUANE, A DES POINTEURS, CHAUFFEURS DE CLARKS, OU DOUANIERS QUI LUI PRETAIENT LEUR CONCOURS DANS LE PORT DE MARSEILLE POUR LA MANIPULATION DES MARCHANDISES, AU MOTIF QUE L'U.R.S.S.A.F. AVAIT LA CHARGE DE PROUVER QUE CES SOMMES CONSTITUAIENT DE VERITABLES REMUNERATIONS ALLOUEES A DES PERSONNES TRAVAILLANT SOUS LA DIRECTION DE LA SOCIETE GERIN ET EN CONTREPARTIE D'UN TRAVAIL QUE NE REMUNERAIT PAS LEUR EMPLOYEUR HABITUEL, ET QU'AUCUN ELEMENT DE LA CAUSE, COMPTE TENU DE CE QUE L'U.R.S.S.A.F. NE SOLLICITAIT PAS UNE EXPERTISE COMPLEMENTAIRE, NE PERMETTAIT DE SUPPOSER QUE LES ATTRIBUTAIRES DONT S'AGIT AURAIENT EFFECTUE A LA DEMANDE ET SOUS LE CONTROLE DE LA SOCIETE GERIN UN TRAVAIL S'AJOUTANT A L'EXERCICE DE L'ACTIVITE POUR LAQUELLE ILS SE TROUVAIENT NORMALEMENT REMUNERES PAR LEUR PROPRE EMPLOYEUR, OU TOUT AU MOINS UN TRAVAIL SORTANT DU CADRE DE L'ASSISTANCE BENEVOLE ENTRE ENTREPRISES TRAVAILLANT DANS LE PORT DE MARSEILLE ET DONNANT DROIT AU TRAVAILLEUR D'EXIGER UNE REMUNERATION DE LA SOCIETE GERIN, ALORS QUE CES COLLABORATEURS OCCASIONNELS, DU FAIT, CONSTANT ET RELEVE PAR L'ARRET ATTAQUE, QU'ILS N'ETAIENT PAS IDENTIFIES ET QU'ILS ETAIENT APPELES A SUPPLEER A LA CARENCE DU PERSONNEL DE LA SOCIETE GERIN, QU'EN OUTRE, SELON LE RAPPORT D'EXPERTISE HOMOLOGUE, ILS N'ETAIENT PAS DES TRAVAILLEURS INDEPENDANTS MAIS DES SALARIES D'AUTRES ENTREPRISES, RECEVAIENT A L'EXCEPTION TOUTEFOIS DES FONCTIONNAIRES ATTRIBUTAIRES, POUR UN TRAVAIL S'AJOUTANT A CELUI EFFECTUE POUR LEUR EMPLOYEUR HABITUEL, DISTINCT DE CELUI-CI, ET COMMANDE PAR LA SOCIETE GERIN, NON DES POURBOIRES, PUISQUE, AU SENS A RETENIR A L'EXCLUSION DE TOUT AUTRE, DES ARTICLES 120 ET 121 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 1 ET 2 DE L'ARRETE DU 28 MARS 1956, LES POURBOIRES SONT VERSES AUX SALARIES PAR LES CLIENTS DE LEUR EMPLOYEUR HABITUEL, MAIS BIEN NECESSAIREMENT, DES REMUNERATIONS ASSUJETTISSABLES, EN VERTU DES ARTICLES 120, 121 DE LA SUSDITE CODIFICATION, 152 DU DECRET DU 8 JUIN 1946, DONT L'ARRET ATTAQUE, EN IMPOSANT AU SURPLUS A L'U.R.S.S.A.F. LA CHARGE DE PREUVES SUPPLEMENTAIRES QU'ILS S'AGISSAIT DE REMUNERATION, A MECONNU LE SENS ET LA PORTEE ;

MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE LES BENEFICIAIRES DES SOMMES LITIGIEUSES, DONT LE POURCENTAGE PAR RAPPORT AUX SALAIRES DECLARES ETAIT TRES FAIBLE, QU'ILS SOIENT POINTEURS, CHAUFFEURS OU DOUANIERS, ETAIENT TOUS DES SALARIES D'AUTRES ENTREPRISES OU DES FONCTIONNAIRES NON IDENTIFIES QUI AVAIENT ACCOMPLI LEUR TRAVAIL PROPRE DANS DES CONDITIONS FACILITANT L'ACTIVITE DE L'ENTREPRISE GERIN ET COMPAGNIE ;

QU'AUCUN ELEMENT DE LA CAUSE, COMPTE TENU DE CE QUI EST DE PRATIQUE COURANTE SUR LE PORT DE MARSEILLE, NE PERMETTAIT DE SUPPOSER QUE CES DIVERS BENEFICIAIRES AVAIENT EN OUTRE EFFECTUE A LA DEMANDE ET SOUS LE CONTROLE DE CETTE SOCIETE UN TRAVAIL S'AJOUTANT A CELUI POUR LEQUEL ILS ETAIENT NORMALEMENT RETRIBUES PAR LEUR EMPLOYEUR OU TOUT AU MOINS UN TRAVAIL SORTANT DU CADRE DE L'ASSISTANCE BENEVOLE ENTRE ENTREPRISES TRAVAILLANT SUR LES QUAIS ET DONNANT DROIT AUX TRAVAILLEURS INTERESSES D'EXIGER UNE REMUNERATION DE LA PART DE LA SOCIETE GERIN ET COMPAGNIE ;

QU'EN EN DEDUISANT QUE LES SOMMES LITIGIEUSES AVAIENT LE CARACTERE DE POURBOIRE VERSES A DES SALARIES D'AUTRES EMPLOYEURS DANS L'EXERCICE DE LEURS ACTIVITES HABITUELLES ET DEVANT ETRE DECLARES PAR CES DERNIERS ET NON PAR LA SOCIETE, LA COUR D'APPEL QUI A APPRECIE SANS LE DENATURER LA VALEUR ET LA PORTEE DU RAPPORT DE L'INSPECTEUR DE LA SECURITE SOCIALE CHARGE D'UNE MESURE D'INSTRUCTION PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 NOVEMBRE 1967, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;

ARRET N° 1 : N° 68-10.273. SOCIETE ANONYME TRANSPORTS GUEYDON C/ U.R.S.S.A.F. DES BOUCHES-DU-RHONE C/ TRANSPORTS GUEYDON C/ U.R.S.S.A.F. DES BOUCHES-DU-RHONE. ARRET N° 2 : N° 68-10.474. U.R.S.S.A.F. DES BOUCHES-DU-RHONE C/ TRANSPORTS GUEYDON. ARRET N° 3 : N° 68-10.340. U.R.S.S.A.F. DES BOUCHES-DU-RHONE C/ SOCIETE GERIN ET COMPAGNIE. PRESIDENT : M. VIGNERON. - RAPPORTEUR : M. LECAT. - AVOCAT GENERAL : M. MELLOTTEE. - AVOCATS : MM. RAVEL (ARRETS N° 1, 2 ET 3), BROUCHOT (ARRETS N° 1 ET 2), ET DE SEGOGNE (ARRET N° 3).

MEMES ESPECES : 8 MAI 1969. REJET. N° 68-10.341. U.R.S.S.A.F. DES BOUCHES-DU-RHONE C/ SOCIETE MARSEILLAISE DES TRANSPORTS INTERNATIONAUX. N° 68-10.343. U.R.S.S.A.F. DES BOUCHES-DU-RHONE C/ L'ANCIENNE AGENCE MERCIER. N° 68-10.344. U.R.S.S.A.F. DES BOUCHES-DU-RHONE C/ ENTREPRISE GENERALE DE TRANSPORTS BRUZZO, BIANCHERIE ET COMPAGNIE. N° 68-10.473. U.R.S.S.A.F. DES BOUCHES-DU-RHONE C/ SOCIETE COMMERCIALE D'AFFRETEMENTS ET DE COMBUSTIBLES S.C.A.C. A MARSEILLE.