Cour de Cassation, Chambre sociale, du 30 avril 1969, Publié au bulletin · 30 avril 1969

SUR LE MOYEN UNIQUE :

VU L'ARTICLE 537 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, ENSEMBLE L'ARTICLE 20 DU DECRET N° 61-687 DU 30 JUIN 1961, RELATIF A L'ALLOCATION DE LOGEMENT :

ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES "L'ALLOCATION DE LOGEMENT N'EST DUE... QU'AUX PERSONNES... HABITANT UN LOGEMENT REPONDANT A DES CONDITIONS MINIMA DE SALUBRITE ET DE PEUPLEMENT" , QUE LE SECOND PRECISE "QUE LE LOGEMENT DOIT COMPRENDRE UN NOMBRE MINIMUM DE PIECES AFFECTEES A USAGE D'HABITATION, FIXE SELON LES TYPES DE CONSTRUCTION DANS LE TABLEAU CI-APRES... " ;

ATTENDU QU'APRES AVOIR OBSERVE QUE DANGUY AVAIT ETE RELOGE DANS UN PAVILLON DE QUATRE PIECES, DONT DEUX SEULEMENT PEUVENT ETRE CONSIDEREES COMME HABITABLES, QU'IL OCCUPE AVEC SES DIX ENFANTS A CHARGE, ALORS QUE, POUR DONNER DROIT A L'ALLOCATION LOGEMENT, L'APPARTEMENT DEVRAIT COMPORTER LE MINIMUM DES PIECES FIXE PAR L'ARTICLE 20 DU DECRET SUSVISE QUI EXIGE, POUR UN NOMBRE D'OCCUPANTS, EGAL OU SUPERIEUR A ONZE, SOIT CINQ PIECES DONT QUATRE HABITABLES ET UNE SECONDAIRE, SOIT SIX PIECES DONT TROIS HABITABLES ET TROIS SECONDAIRES, L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUI RAPPELLE QUE DANGUY A FORMULE, EN VAIN, UNE DEMANDE TENDANT A OBTENIR UN LOGEMENT TYPE F.5 OU F.6 ET QU'IL FUT INVITE PAR LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX A CHERCHER, PAR LUI-MEME, DANS LE SECTEUR PRIVE, UN LOGEMENT CONFORME AUX EXIGENCES DE LA LEGISLATION, CE QUE SES RESSOURCES MINIMES L'EMPECHAIENT D'UNE FACON ABSOLUE DE FAIRE, LA COUR D'APPEL A CONSIDERE COMME LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE QU'ELLE SE TROUVAIT DEVANT UN CAS DE FORCE MAJEURE ET QUE, DANS CES CONDITIONS L'ALLOCATION DEVAIT CONTINUER A ETRE VERSEE A DANGUY ;

ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT PAR UN TEL MOTIF, ALORS QUE LES CONDITIONS LEGALEMENT PREVUES POUR OUVRIR DROIT A L'ALLOCATION LOGEMENT SONT IMPERATIVES ET NE COMPORTENT PAS D'EXCEPTION, LES JUGES DU FOND N'ONT PAS DONNE UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX, LE 21 NOVEMBRE 1966 ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES, AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LIMOGES.

N° 67-10.238. CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE LA CHARENTE C/ DANGUY. PRESIDENT : M. VIGNERON. - RAPPORTEUR : M. COUDERT. - AVOCAT GENERAL : M. LESSELIN. - AVOCATS : MM. GALLAND ET NICOLAS. DANS LE MEME SENS : 14 MARS 1967, BULL. 1967, II, N° 127, P. 88.