Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 24 juin 1969, Publié au bulletin · 24 juin 1969

SUR LE PREMIER MOYEN :

VU L'ARTICLE 82 PARAGRAPHE 1 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE, QUE TOUT JUGEMENT DOIT CONSTATER, A PEINE DE NULLITE, QUE LE MAGISTRAT CHARGE DE SUIVRE LA PROCEDURE A CONCOURU AU JUGEMENT DE L'AFFAIRE ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS MEMES DE L'ARRET QUE M. LE CONSEILLER SAURET A ETE ENTENDU EN SON RAPPORT ALORS QUE LE DISPOSITIF MENTIONNE QUE L'ARRET A ETE RENDU PAR "M. SAUVAGEOT, PRESIDENT, ROUQUET ET BRUNEAU, CONSEILLERS" ;

QU'AINSI LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN :

CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS LE 4 FEVRIER 1967 ;

REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.

N° 67-12.121. FITUSSI C/ BOUBLIL. PRESIDENT : M. GUILLOT. - RAPPORTEUR : M. PORRE. - AVOCAT GENERAL : M. ROBIN. - AVOCATS : M. MARTIN-MARTINIERE. DANS LE MEME SENS : COM., 12 OCTOBRE 1964, BULL. 1964, III, N° 419, P. 375 (CASSATION) ;

CIV. 1, 13 DECEMBRE 1965, BULL. 1965, I, N° 702, P. 537 (CASSATION) ;

CIV. 1, 10 JANVIER 1966, BULL. 1966, I, N° 21, P. 17 (CASSATION) ;

COM., 6 JUIN 1967, BULL. 1967, III, N° 229 (1°), P. 221 (REJET). A RAPPROCHER : COM., 6 JUIN 1967, BULL. 1967, III, N° 229 (1°), P. 221 (REJET).