Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 18 juin 1969, Publié au bulletin · 18 juin 1969

SUR LE POURVOI INCIDENT FORME PAR DAVID :

ATTENDU QUE DAVID, DEFENDEUR AU POURVOI, DECLARE DANS SON MEMOIRE SE POURVOIR DEVANT LA COUR DE CASSATION CONTRE CERTAINS CHEFS DE L'ARRET ATTAQUE (COLMAR, 28 FEVRIER 1967), UN TEL POURVOI ETANT, SELON LUI, RECEVABLE DANS LES PROCEDURES DISPENSEES DU MINISTERE D'AVOCAT ;

MAIS ATTENDU QUE DAVID, N'AYANT PAS FORME DE POURVOI DANS LES FORMES ET DELAI LEGAUX EST IRRECEVABLE A SOULEVER DES MOYENS QUI N'AURAIENT PAS POUR EFFET DE FAIRE DECLARER LE POURVOI DE DAME RENAUD X... OU MAL FONDE MAIS DE FAIRE CASSER LA DECISION PAR ELLE ATTAQUEE ;

SUR LE MOYEN UNIQUE :

ATTENDU QUE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE IL RESSORT QUE, PAR LETTRE DU 5 AOUT 1957, DAVID AVAIT ACCEPTE L'OFFRE, FAITE PAR DAME Y..., DE LOCATION D'UN APPARTEMENT DE CATEGORIE IIA ;

QUE, STATUANT SUR LA CONTESTATION ULTERIEURE DU LOYER PAR DAVID ET APRES EXPERTISE, LA COUR D'APPEL A, NOTAMMENT, DECIDE QUE LE LOCAL DEVAIT ETRE CLASSE DANS LA CATEGORIE IIB ;

ATTENDU QUE LA DAME Y... FAIT GRIEF A CET ARRET D'AVOIR ADMIS QU'EN L'ABSENCE D'UN VICE DU CONSENTEMENT IL ETAIT POSSIBLE DE REVENIR SUR LA CATEGORIE DU LOCAL, DETERMINEE DE FACON SUBJECTIVE DANS L'ENGAGEMENT DE LOCATION ;

MAIS ATTENDU QU'EN L'ABSENCE DE TOUT DECOMPTE DE SURFACE CORRIGEE DEFINITIVEMENT ADMIS, LES JUGES N'ONT PAS A TENIR COMPTE DES PROPOSITIONS RESPECTIVES DES PARTIES QUI AVAIENT PU SERVIR DE BASE A LA CONCLUSION D'UN ACCORD ET PEUVENT FIXER LE PRIX LEGAL TANT EN CE QUI CONCERNE LA SURFACE CORRIGEE QUE LA CATEGORIE DE L'IMMEUBLE ;

ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR CONSTATE QUE L'ACCORD DES PARTIES AVAIT ETE REALISE EN DEHORS DE TOUT DECOMPTE DE LOYER PRESCRIT PAR L'ARTICLE 32 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, ENONCE QUE, FAUTE DE RATIFICATION EXPRESSE DES ELEMENTS D'EQUIVALENCE ET D'EQUIPEMENTS COMMUNS PAR LE LOCATAIRE AU MOYEN DU DECOMPTE, LA FIXATION DE LA CATEGORIE DES LIEUX LOUES DOIT REPONDRE STRICTEMENT AUX EXIGENCES ET IMPERATIFS DES DECRETS D'APPLICATION ;

QU'ELLE A AINSI DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 FEVRIER 1967 PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR.

N° 67-20.197. DAME Z... C/ DAVID. PRESIDENT : M. DE MONTERA. - RAPPORTEUR : M. BEL. - AVOCAT GENERAL : M. TUNC. A RAPPROCHER : SUR LE N° 2 : SOC., 27 NOVEMBRE 1964, BULL. 1964, IV, N° 795, P. 656 (REJET) ;

CIV. 3, 24 JANVIER 1969, BULL. 1969, III< N° 73 (1°), P. 59 (REJET).