Cour de Cassation, Chambre sociale, du 18 juin 1969, Publié au bulletin · 18 juin 1969

SUR LE TROISIEME MOYEN :

VU LES ARTICLES 31 ET SUIVANTS DU LIVRE IER DU CODE DU TRAVAIL, L'ARTICLE 50 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE L'AMEUBLEMENT EN DATE DU 5 DECEMBRE 1955, LES ARTICLES 7 ET 8, DE L'AVENANT "OUVRIERS" A LADITE CONVENTION COLLECTIVE, L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;

ATTENDU QUE, POUR FONDER LE DROIT DE CHAUVIN AUX INDEMNITES DE PANIER ET DE DEPLACEMENT QUE LE JUGEMENT ANNULE LUI AVAIT RECONNU POUR LES TRAJETS QUOTIDIENS QU'IL AVAIT EUS A EFFECTUER DEPUIS LE 1ER JANVIER 1963 EN RAISON DU TRANSFERT A CETTE DATE DES ATELIERS DE SON EMPLOYEUR, LA SOCIETE DU MEUBLE UTILE, DE MARSEILLE A VITROLLES, LE JUGEMENT ATTAQUE DECLARE QUE L'ARTICLE 50 DE LA CONVENTION COLLECTIVE FAIT OBLIGATION A L'EMPLOYEUR DE NOTIFIER AU SALARIE LA MODIFICATION DE SON CONTRAT DE LOUAGE DE SERVICES TOUCHANT AU LIEU DU TRAVAIL ET QUE, FAUTE DE CETTE NOTIFICATION, AFFIRMEE PAR LA SOCIETE ET DENIEE PAR CHAUVIN, CELUI-CI A PU SOUTENIR QUE LES DEPLACEMENTS SUSVISES PRESENTAIENT UN CARACTERE OCCASIONNEL ET LUI OUVRAIENT DROIT AUX INDEMNITES PREVUES EN PAREIL CAS PAR L'ARTICLE 7 DE L'AVENANT "OUVRIERS" A LA CONVENTION COLLECTIVE ;

QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'ARTICLE 50 DE CETTE CONVENTION, QUI REGLEMENTE LES PROPOSITIONS DE MODIFICATIONS DU CONTRAT ET DU LIEU DE TRAVAIL QUE L'EMPLOYEUR EST CONDUIT A FAIRE AUX SALARIES POUR DES RAISONS TENANT A L'ORGANISATION TECHNIQUE OU A LA SITUATION ECONOMIQUE DE L'ENTREPRISE, N'IMPOSE AUCUNE FORME DE NOTIFICATION ET QU'IL N'ETAIT PAS CONTESTE QU'EN FAIT CHAUVIN AVAIT ACCEPTE DE VENIR TRAVAILLER A VITROLLES DANS LES LOCAUX OU LA SOCIETE AVAIT DU TRANSFERER DE MANIERE PERMANENTE SES INSTALLATIONS DE MARSEILLE DETRUITES PAR UN INCENDIE, LES JUGES DU FOND N'ONT PAS LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL AIT LIEU DE STATUER SUR LES DEUX PREMIERS MOYENS :

CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE MARSEILLE LE 8 NOVEMBRE 1967 ;

REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE TOULON.

N° 68-40.394. SOCIETE DU MEUBLE UTILE C/ CHAUVIN. PRESIDENT : M. LAROQUE, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. BOUCLY. - AVOCAT GENERAL : M. MELLOTTEE. - AVOCAT : M. NICOLAS. MEME ESPECE : 18 JUIN 1969. CASSATION. N° 68-40.395. SOCIETE DU MEUBLE UTILE.

A RAPPROCHER : SOC., 23 NOVEMBRE 1966, BULL. 1966, IV, N° 882, P. 736 (CASSATION).