Cour de Cassation, Chambre sociale, du 26 juin 1969, Publié au bulletin · 26 juin 1969

SUR LE MOYEN UNIQUE :

VU L'ARTICLE 511 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, L'ARTICLE 10 DU REGLEMENT INTERIEUR MODELE DES CAISSES D'ALLOCATIONS FAMILIALES TEL QUE FIXE PAR L'ARRETE DU 24 JUILLET 1958, L'ARTICLE 6 DU DECRET DU 10 DECEMBRE 1946 MODIFIE PAR LE DECRET DU 29 JUIN 1965, L'ARTICLE 40, PARAGRAPHE 1, DU REGLEMENT N° 3 DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;

ATTENDU QU'EN APPLICATION DU PREMIER DE CES TEXTES, TOUTE PERSONNE AYANT A SA CHARGE DES ENFANTS RESIDANT EN FRANCE BENEFICIE POUR EUX DES PRESTATIONS FAMILIALES ;

QUE, SELON LE SECOND, CES PRESTATIONS SONT EXCEPTIONNELLEMENT MAINTENUES POUR LES ENFANTS EFFECTUANT UN SEJOUR A L'ETRANGER NECESSAIRE AFIN D'Y POURSUIVRE DES ETUDES EN RAISON DE LA NATURE DE CELLES-CI ;

QUE, D'APRES LE TROISIEME, TOUT ENFANT QUI NE VIT PAS DE FACON PERMANENTE EN FRANCE METROPOLITAINE EST REPUTE Y RESIDER, SI EN Y CONSERVANT DES ATTACHES FAMILIALES IL ACCOMPLIT HORS DE CE TERRITOIRE OU BIEN UN OU PLUSIEURS SEJOURS PROVISOIRES D'UNE DUREE TOTALE N'EXCEDANT PAS TROIS MOIS AU COURS D'UNE ANNEE CIVILE, OU BIEN UN SEJOUR DE PLUS LONGUE DUREE S'IL EST JUSTIFIE DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR UN ARRETE INTERMINISTERIEL QUE CE SEJOUR EST NECESSAIRE POUR LUI PERMETTRE NOTAMMENT DE POURSUIVRE SES ETUDES OU DE PARFAIRE SA FORMATION PROFESSIONNELLE ;

QU'ENFIN, SELON L'ARTICLE 40 DU REGLEMENT DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE, LE TRAVAILLEUR DONT LES ENFANTS SONT ELEVES SUR LE TERRITOIRE D'UN AUTRE ETAT DE LA COMMUNAUTE A DROIT AUX ALLOCATIONS SELON LES DISPOSITIONS DE SON PAYS JUSQU'A CONCURRENCE DES MONTANTS D'ALLOCATION DE L'ETAT SUR LE TERRITOIRE DUQUEL SONT ELEVES LES ENFANTS ;

ATTENDU QUE LE JEUNE DANIEL X... DONT LE PERE DEMEURE EN FRANCE, A ETE, AU COURS DE L'ANNEE 1965-1966 PENSIONNAIRE A L'ECOLE DES ARTS ET METIERS D'ERQUELINES (BELGIQUE) ;

QUE L'ARRET ATTAQUE A DECIDE QUE LES PRESTATIONS FAMILIALES SERVIES POUR LUI DEVAIENT ETRE CALCULEES SUR LES TAUX FRANCAIS ET NON SUR LES TAUX BELGES MOINS ELEVES, AUX MOTIFS ESSENTIELS QUE L'ENFANT REVENANT DANS SA FAMILLE Y... LES VACANCES AINSI QU'AUX FINS DE SEMAINE AVAIT CONSERVE SA RESIDENCE AUPRES DE SES PARENTS, SON SEJOUR TEMPORAIRE ET DISCONTINU A L'ETRANGER ETANT EXCLUSIF DE TOUTE INTENTION DE L'Y FIXER ;

QUE L'ARTICLE 6 DU DECRET DU 10 DECEMBRE 1946 MODIFIE PAR CELUI DU 29 JUIN 1965 NE POUVAIT ETRE PRIS EN CONSIDERATION AVANT QUE L'ARRETE INTERMINISTERIEL QU'IL PREVOIT N'EUT FIXE LES CONDITIONS DE SON APPLICATION ;

QU'EN STATUANT AINSI, ALORS, D'UNE PART, QUE SEUL LE DERNIER ALINEA DUDIT ARTICLE 6 PREVOIT L'INTERVENTION D'UN ARRETE INTERMINISTERIEL POUR DETERMINER LES CONDITIONS DES DEROGATIONS AUX PRINCIPES D'ORES ET DEJA FIXES PAR LE DEBUT DE CE TEXTE, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LE JEUNE X..., PENSIONNAIRE, ETAIT ELEVE EN BELGIQUE POUR UNE DUREE TOTALE SUPERIEURE A TROIS MOIS ET QUE N'ETAIT PAS RELEVEE LA NECESSITE POUR LUI D'Y SEJOURNER EN RAISON DE LA NATURE DES ETUDES OU DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE QU'IL POURSUIVAT ET ALORS, ENFIN, QUE LES PRESTATIONS FAMILIALES NE POUVAIENT, EN CONSEQUENCE, ETRE SERVIES QU'EN VERTU DU REGLEMENT DE LA COMMUNAUTE ET AU TAUX BELGE, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 20 JUIN 1967, PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI ;

REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS.

ARRET N° 2 : N° 67-13.120. DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE DE LILLE (AFFAIRE CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE MAUBEUGE C/ X...). PRESIDENT : M. LAROQUE, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. COUDERT. - AVOCAT GENERAL : M. ORVAIN. - AVOCAT : M. BROUCHOT (ARRET N° 2). DANS LE MEME SENS : SOC., 24 OCTOBRE 1968, BULL. 1968, V, N° 467, P. 386 (CASSATION ET REJET), ET L'ARRET CITE. A RAPPROCHER : CIV. 2, 26 NOVEMBRE 1964, BULL. 1964, II, N° 759, P. 556 (REJET), ET LES ARRETS CITES.