Cour de Cassation, Chambre sociale, du 2 juillet 1969, Publié au bulletin · 2 juillet 1969

SUR LE MOYEN UNIQUE :

VU LE DEUXIEME ALINEA DE L'ARTICLE 31T, DU LIVRE I DU CODE DU TRAVAIL ;

ATTENDU QUE SELON CE TEXTE, LORSQU'UNE ACTION NEE DE LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL OU DE L'ACCORD EST INTENTEE SOIT PAR UNE PERSONNE, SOIT PAR UN GROUPEMENT, TOUT GROUPEMENT, CAPABLE D'ESTER EN JUSTICE, DONT LES MEMBRES SONT LIES PAR LA CONVENTION OU L'ACCORD, PEUT TOUJOURS INTERVENIR A L'INSTANCE ENGAGEE A RAISON DE L'INTERET COLLECTIF QUE LA SOLUTION DU LITIGE PEUT PRESENTER POUR SES MEMBRES ;

ATTENDU QUE BRUCKER, CONTROLEUR A LA RATP, AYANT ASSIGNE LA RATP EN RECONSTITUTION DE CARRIERE PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS LEGALES ET REGLEMENTAIRES RELATIVES AUX ANCIENS COMBATTANTS LE COMITE D'ENTENTE DES ASSOCIATIONS D'ANCIENS COMBATTANTS, RESISTANTS, MOBILISES ET VICTIMES DE LA GUERRE DE LA RATP EST INTERVENU A L'INSTANCE ;

QUE L'ARRET ATTAQUE S'EST DECLARE COMPETENT POUR CONNAITRE DE L'INTERVENTION, EN DECLARANT EN OUTRE DANS SES MOTIFS RECEVABLE A AGIR LEDIT COMITE, LEQUEL REGI PAR LA LOI DU 1ER JUILLET 1901, EST COMPOSE D'ASSOCIATIONS D'ANCIENS COMBATTANTS, AUX MOTIFS NOTAMMENT, D'UNE PART, QUI SI SON BUT EST LA DEFENSE DES INTERETS COMMUNS AUX GROUPEMENTS QUI LE COMPOSENT, IL N'EN EST PAS MOINS QUALIFIE POUR AGIR EN FAVEUR D'UN ADHERENT PRIS INDIVIDUELLEMENT DE L'UN D'ENTRE EUX "EN VERTU EVIDEMMENT D'UNE DELEGATION AU MOINS TACITE" DU GROUPEMENT DONT IL EST MEMBRE, D'AUTRE PART, QUE SI TOUS CES ADHERENTS NE SONT PAS DES AGENTS DE LA RATP EN ACTIVITE, OU MEME NE L'ONT JAMAIS ETE, ILS ONT NEANMOINS UN LIEN AVEC LA RATP, PAR EXEMPLE EN RAISON D'UNE PARENTE OU D'UNE ALLIANCE SUSCEPTIBLES DE LES FAIRE PROFITER A DES TITRES DIVERS DES AVANTAGES SOCIAUX OU AUTRES DU STATUT DE LA RATP, ET FORMENT AINSI UN ENSEMBLE RELEVANT ENTIEREMENT DUDIT STATUT ;

QU'IL IMPORTE PEU QUE LE COMITE N'AIT PAS LE CARACTERE DE GROUPEMENT PROFESSIONNEL ;

ENFIN QUE LE CLASSEMENT HIERARCHIQUE DES AGENTS DE LA RATP ANCIENS COMBATTANTS PRESENTE UN INTERET COLLECTIF AU SEIN DE L'ENTREPRISE ET QUE LE STATUT DE CELLE-CI EST ASSIMILABLE A UN ACCORD D'ETABLISSEMENT ;

QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE LE COMITE SUSVISE, COMPOSE D'AUTRES MEMBRES QUE D'AGENTS DE LA RATP LIES PAR LES DISPOSITIONS LITIGIEUSES N'ETAIT PAS UN GROUPEMENT PROFESSIONNEL AYANT POUR SEUL OBJET LA DEFENSE DE LEURS INTERETS A L'ENCONTRE DE LEUR EMPLOYEUR ;

LA COUR D'APPEL, QUI A ETENDU LA POSSIBILITE DU COMITE D'INTERVENIR A L'INSTANCE ENGAGEE DANS UN CAS NON PREVU PAR LA LOI, A FAIT UNE FAUSSE APPLICATION DE CELLE-CI ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE DU CHEF DE LA RECEVABILITE DE L'INTERVENTION, L'ARRET RENDU LE 5 JUILLET 1967 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;

REMET EN CONSEQUENCE, QUANT A CE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.

N° 68-40.032. RATP C/ BRUCKER ET AUTRE. PRESIDENT : M. LAROQUE, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS, ET RAPPORTEUR. - AVOCAT GENERAL : M. LESSELIN. - AVOCATS : MM. CAIL ET GEORGE.

MEME ESPECE : 2 JUILLET 1969. CASSATION PARTIELLE. N° 68-40.033. RATP

A RAPPROCHER : SOC., 5 JUILLET 1956, BULL. 1956, IV, N° 623, P. 468 (CASSATION) .