Cour de Cassation, Chambre sociale, du 5 mars 1969, Publié au bulletin · 5 mars 1969

SUR LE MOYEN UNIQUE, TIRE DE LA VIOLATION DES REGLES DE CONFLIT DE FOIS EN MATIRE DE CONTRATS, DE LA REGLE DE L'AUTONOMIE DE LA VOLONTE, DES ARTICLES 29K ET SUIVANTS, DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 80 DU DECRET 58-1292 DU 22 DECEMBRE 1958 SUR LES CONSEILS DES PRUD'HOMMES ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ;

ATTENDU QUE ZANARELLI REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LA RUPTURE PAR LA SOCIETE BOUSSOIS-SOUCHON-NEUVESEL DU CONTRAT DE REPRESENTATION QUI AVAIT ETE CONCLU EN FRANCE ENTRE CETTE SOCIETE ET LUI-MEME, DE NATIONALITE ITALIENNE, DOMICILIE ET TRAVAILLANT EN ITALIE, NE LUI OUVRAIT PAS DROIT A INDEMNITE DE CLIENTELE, AU MOTIF QUE SI LE CONTRAT REMPLISSAIT LES CONDITIONS DEFINIES PAR LE STATUT LEGAL ET ETAIT SEMBLABLE AUX CONTRATS CONSENTIS PAR PAR CET EMPLOYEUR A SES AUTRES REPRESENTANTS TRAVAILLANT EN FRANCE, IL N'EN RESULTAIT PAS QUE LES PARTIES AIENT ENTENDU SE SOUMETTRE A LA LOI FRANCAISE ;

QU'AU SURPLUS, LA CLAUSE ATTRIBUTIVE DE JURIDICTION ET CELLE EXCLUANT LE PAYEMENT D'UNE INDEMNITE DE CLIENTELE, IMPOSEES PAR L'EMPLOYEUR, VALAIENT RENONCIATION AU BENEFICE DES DISPOSITIONS PROTECTRICES DE LA LOI FRANCAISE, ALORS QUE LA CONFORMITE DU CONTRAT AVEC LES CONDITIONS LEGALES DU STATUT DES VOYAGEURS, REPRESENTANTS, PLACIERS IMPLIQUAIT LA VOLONTE COMMUNE DE SOUMETTRE LE CONTRAT LITIGIEUX AUDIT STATUT ;

QU'EN OUTRE, LA CLAUSE ATTRIBUANT JURIDICTION AU CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE LYON (JURIDICTION DESIGNEE EN L'OCCURRENCE PAR L'ARTICLE 80 DU DECRET 58-1292 DU 22 DECEMBRE 1958) CONFIRMAIT CETTE VOLONTE ;

QUE, DE PLUS, L'EXCLUSION STIPULEE DE L'INDEMNITE DE CLIENTELE EN CONTREPARTIE DE LA RENONCIATION PAR L'EMPLOYEUR A UNE CLAUSE DE NON-CONCURRENCE CONFIRME QUE LE CONTRAT SE SITUAIT DANS LE CADRE DU STATUT LEGAL ;

QU'ENFIN, L'ARRET ATTAQUE, EN CONFIRMANT LA MISSION DONNEE A L'EXPERT DE CALCULER LES COMMISSIONS DUES SUR ECHANTILLONNAGES RECONNAIT PAR LA-MEME IMPLICITEMENT L'APPLICATION DU STATUT ;

MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE ZANARELLI ETAIT DE NATIONALITE ITALIENNE ET QU'IL RESIDAIT ET TRAVAILLAIT EN ITALIE, LA COUR D'APPEL A JUSTEMENT ESTIME QUE LA LOI DU 18 JUILLET 1937 MODIFIEE PAR CELLE DU 7 MARS 1957 ET INSEREE DANS LE LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL SOUS LES ARTICLES 29K ET SUIVANTS, NE POURRAIT RECEVOIR APPLICATION QUE S'IL ETAIT ETABLI QUE LES PARTIES AVAIENT EU LA COMMUNE INTENTION DE L'ADOPTER ;

QU'OBSERVANT ALORS QUE LE CONTRAT LITIGIEUX COMPORTAIT DEUX DISPOSITIONS QUI AURAIENT ETE FRAPPEES DE NULLITE PAR LA LOI FRANCAISE, DONT IL N'AVAIT PAS ETE SOUTENU DEVANT LES JUGES DU FOND QU'ELLES ETAIENT EGALEMENT INSEREES DANS LES CONTRATS DES REPRESENTANTS FRANCAIS, L'UNE, ATTRIBUTIVE DE COMPETENCE, ET L'AUTRE CONSTATANT LA RENONCIATION PAR ZANARELLI A SON DROIT A INDEMNITE DE CLIENTELE, LA COUR D'APPEL, INTERPRETANT SOUVERAINEMENT L'INTENTION DES PARTIES AU MOMENT OU ELLES ONT CONTRACTE POUR UN TRAVAIL A EXECUTER HORS DE FRANCE, A PU ESTIMER QUE CELLES-CI AVAIENT AINSI, A DEUX REPRISES ET CLAIREMENT, ENTENDU SE SOUSTRAIRE A LA LOI FRANCAISE ET QU'IL CONVENAIT, EN CONSEQUENCE, DE FAIRE APPLICATION PURE ET SIMPLE DE LA CONVENTION TELLE QU'ELLE AVAIT ETE REDIGEE, CE QUI S'OPPOSAIT A CE QUE ZANARELLI DEMANDE UNE INDEMNITE DE CLIENTELE ;

ATTENDU, D'AUTRE PART, QU'IL NE SAURAIT ETRE REPROCHE AUX JUGES DU SECOND DEGRE DE S'ETRE CONTREDITS EN DECLARANT QUE LE STATUT DES VOYAGEURS, REPRESENTANTS, PLACIERS ETAIT INAPPLICABLE TOUT EN CONFIRMANT LA MESURE D'INSTRUCTION QUI DONNAIT MISSION A L'EXPERT DE RECHERCHER, NOTAMMENT, SI ZANARELLI AVAIT DROIT A DES COMMISSIONS DE RETOUR SUR ECHANTILLONNAGE ;

QU'EN EFFET, DES LORS QUE CE CHEF DE LA DECISION DE PREMIERE INSTANCE N'AVAIT ETE CRITIQUE PAR AUCUNE DES PARTIES, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT LE REFORMER SANS STATUER EN DEHORS DES LIMITES DE L'APPEL DONT ELLE ETAIT SAISIE ;

ET ATTENDU QU'AUCUN DES GRIEFS N'EST FONDE ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 OCTOBRE 1967 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON.

N° 68-40.059. ZANARELLI C/ SOCIETE BOUSSOIS-SOUCHON-NEUVESEL. PRESIDENT : M. VIGNERON. - RAPPORTEUR : M. LEVADOUX. - AVOCAT GENERAL : M. LESSELIN. - AVOCATS : MM. DESACHE ET GALLAND. A RAPPROCHER : 9 DECEMBRE 1960, BULL. 1960, IV, N° 1164 (2°), P. 902.