Cour de Cassation, Chambre sociale, du 5 mars 1969, Publié au bulletin · 5 mars 1969

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, DENATURATION DE L'ARTICLE 11, PARAGRAPHE C DE L'AVENANT "OUVRIERS" ET DE L'ARTICLE 22 DES "DISPOSITIONS GENERALES" DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES INDUSTRIES METALLURGIQUES, MECANIQUES ET CONNEXES DE LA REGION HAVRAISE ;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LA MAJORATION A 100 % DES HEURES SUPPLEMENTAIRES TRAVAILLEES EN EQUIPE ET LA MAJORATION A 50 % DES HEURES TRAVAILLEES LE SAMEDI MATIN NE POUVAIENT ETRE SUPPRIMEES UNILATERALEMENT PAR LA SOCIETE NORMANDE DE MECANIQUE DE PRECISION, ANCIENNEMENT "SNECMA NORMANDIE", MOTIF PRIS DE CE QU'IL NE S'AGISSAIT PAS D'UNE ERREUR MAIS D'AVANTAGES ACQUIS, ALORS QUE L'ARTICLE 11, PARAGRAPHE C DE L'AVENANT "OUVRIER" DE LA CONVENTION COLLECTIVE NE PREVOIT UNE MAJORATION A 100 % DES HEURES SUPPLEMENTAIRES QU'AU CAS D'EMPLOI EXCEPTIONNEL D'EQUIPES SUCCESSIVES ET QUE L'ARTICLE 22 DE CETTE MEME CONVENTION NE PREVOIT UNE MAJORATION DE 50 % DES HEURES SUPPLEMENTAIRES QU'A PARTIR DE LA QUARANTE-HUITIEME HEURE DE TRAVAIL, DE SORTE QUE LA MAJORATION A 100 % DES HEURES SUPPLEMENTAIRES, DES LORS QUE N'EST PAS CONTESTE QUE LE TRAVAIL EN EQUIPES SUCCESSIVES N'ETAIT PAS UN REGIME EXCEPTIONNEL MAIS NORMAL, ET LA MAJORATION A 50 % DES HEURES TRAVAILLEES LE SAMEDI MATIN, DES LORS QUE L'HORAIRE DE L'ENTREPRISE N'ATTEIGNAIT PAS QUARANTE-HUIT HEURES, NE POUVAIENT PROCEDER QUE D'UNE INTERPRETATION ERRONEE DE LA CONVENTION COLLECTIVE ET NE DONNANT PAS LIEU POUR LES EMPLOYES A AVANTAGES ACQUIS ;

MAIS ATTENDU QUE, SI LA SOCIETE SUSVISEE A PRETENDU N'AVOIR PAYE DEPUIS JANVIER 1964 LES MAJORATIONS LITIGIEUSES, DONT SE PREVALAIENT DEUX DE SES OUVRIERS, LECACHEUR ET COLOMBEL, QUE PAR UNE INTERPRETATION ERRONEE DE L'ARTICLE 11 DE LA CONVENTION COLLECTIVE POUR LA MAJORATION DE 100 % ET PAR UNE ERREUR DU COMPTABLE SUR L'APPLICATION DE LADITE CONVENTION POUR LA MAJORATION DE 50 %, L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QU'IL RESULTE DE LA MESURE D'INSTRUCTION DILIGENTEE EN PREMIERE INSTANCE QUE CES DEUX AVANTAGES ONT ETE ACQUIS AU MOIS DE JANVIER 1964 A LA DEMANDE DU PERSONNEL APRES DISCUSSIONS, QUE LA NOTICE EXPLICATIVE DU BORDEREAU DE PAIE, PUBLIEE A L'EPOQUE, EN A PRECISE LE DETAIL, LEQUEL EST CONFIRME PAR LE DIRECTEUR ET LE CHEF DU PERSONNEL, ALORS EN FONCTIONS, LE PREMIER INDIQUANT, QU'IL S'EST INSPIRE DE L'ARTICLE 11 DE LA CONVENTION COLLECTIVE EN L'AMELIORANT ET LE SECOND QUE CES DEUX MESURES AVAIENT EU POUR EFFET DE RENDRE MEILLEUR LE CLIMAT DE L'ENTREPRISE ;

QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, LA COUR D'APPEL, RELEVANT ENCORE QUE LESDITES MAJORATIONS AVAIENT ETE PAYEES PENDANT DEUX ANS, A PU ESTIMER QUE LA SOCIETE N'AVAIT PAS COMMIS L'ERREUR ALLEGUEE PAR ELLE ET DECIDER QU'IL S'AGISSAIT D'AVANTAGES ACQUIS, ACCORDES EN CONNAISSANCE DE CAUSE QUE LA DIRECTION NOUVELLE NE POUVAIT SUPPRIMER UNILATERALEMENT ;

QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 NOVEMBRE 1967 PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN.

N° 68-40.007. COMPAGNIE NORMANDE DE MECANIQUE DE PRECISION L'ORCHER C/ LECACHEUR ET AUTRE. PRESIDENT : M. VIGNERON. - RAPPORTEUR : M. BOUCLY. - AVOCAT GENERAL : M. LESSELIN. - AVOCATS : MM. LABBE ET LE SUEUR.