Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 13 mai 1969, Publié au bulletin · 13 mai 1969

SUR LE MOYEN UNIQUE :

ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QU'ALLEGRE VOULANT TRAVERSER A PIED UNE CONTRE-ALLEE AMENAGEE SUR UN TROTTOIR POUR LE STATIONNEMENT DES VOITURES, FUT HEURTE ET BLESSE PAR LA VOITURE CONDUITE PAR CHAFFIN ;

QU'IL A ASSIGNE CE DERNIER EN FONDANT SON ACTION SUR L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ;

QUE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE LA MARNE EST INTERVENUE DANS L'INSTANCE ;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET DE N'AVOIR RETENU QUE POUR PARTIE LA RESPONSABILITE DE CHAFFIN, AU MOTIF QU'ALLEGRE AVAIT, PAR SON IMPRUDENCE, CONCOURU A LA PRODUCTION DU DOMMAGE, ALORS QUE, L'ARRET AYANT CONSTATE QUE CHAFFIN CIRCULAIT A UNE VITESSE EXCESSIVE ET SERRAIT SUR SA GAUCHE SUR UNE CONTRE-ALLEE OU IL DEVAIT CEDER LE PASSAGE AUX PIETONS, IL S'ENSUIVRAIT QU'AUCUNE FAUTE NE POUVAIT ETRE RETENUE CONTRE ALLEGRE QUI N'ETAIT TENU D'AUCUNE OBLIGATION ;

MAIS ATTENDU QUE LES OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONDUCTEURS QUI UTILISENT LES PISTES DE STATIONNEMENT ET LA PRIORITE QU'ILS DOIVENT LAISSER AUX PIETONS NE DISPENSENT PAS CEUX-CI D'OBSERVER LES REGLES ELEMENTAIRES DE PRUDENCE QUI S'IMPOSENT A TOUS LES USAGERS DE LA VOIE PUBLIQUE ;

QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET QU'ALLEGRE EST DESCENDU DU TROTTOIR SANS AVOIR REGARDE DANS LA DIRECTION D'OU DES VOITURES POUVAIENT SURVENIR ET QU'AVANT MEME D'AVOIR POSE SUR LE PIED SUR LE SOL DE LA CONTRE-ALLEE, IL A ETE HEURTE PAR LA VOITURE DE CHAFFIN ;

QUE, DE CES CONSTATATIONS D'OU IL RESULTE QU'ALLEGRE EST DESCENDU DU TROTTOIR A L'INSTANT PRECIS OU UNE VOITURE ARRIVAIT A SA HAUTEUR, LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE QU'IL AVAIT COMMIS UNE IMPRUDENCE QUI AVAIT CONCOURU A LA PRODUCTION DU DOMMAGE DANS UNE PROPORTION QU'ELLE A SOUVERAINEMENT EVALUEE ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 31 JANVIER 1967 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

N° 67-14.286. ALLEGRE C/ CHAFFIN. PRESIDENT : M. DROUILLAT. - RAPPORTEUR : M. SELTENSPERGER. - AVOCAT GENERAL : M. TOUBAS. - AVOCATS : MM. SOURDILLAT, PEIGNOT ET DE SEGOGNE.