SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 504 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET 10 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
ATTENDU QUE SUIVANT LE PREMIER DE CES TEXTES, SONT PUNIS D'UNE AMENDE DE 90 FRANCS A 180 FRANCS, LES EMPLOYEURS OU LEURS PREPOSES QUI ONT CONTREVENU AUX DISPOSITIONS DU DEUXIEME ALINEA DE L'ARTICLE 472 ET DU PREMIER ALINEA DE L'ARTICLE 473 ;
EN OUTRE, LA CAISSE D'ASSURANCES MALADIE PEUT POURSUIVRE AUPRES DU CONTREVENANT, LE REMBOURSEMENT DE LA TOTALITE DES DEPENSES FAITES A L'OCCASION DE L'ACCIDENT ;
ATTENDU QUE PINEAU N'AYANT PAS DECLARE DANS LES QUARANTE-HUIT HEURES, L'ACCIDENT DE TRAVAIL SURVENU LE 21 MAI 1965, A SON OUVRIER LALET, LA CAISSE PRIMAIRE CENTRALE D'ASSURANCES MALADIE DE LA REGION PARISIENNE, SE FONDANT SUR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 504 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, A DEMANDE A CET EMPLOYEUR LE REMBOURSEMENT DE LA SOMME DE 1.359,42 FRANCS, MONTANT DES PRESTATIONS PAR ELLE SERVIES EN SUITE DE CET ACCIDENT, QUE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A DECLARE CETTE ACTION ETEINTE PAR LA PRESCRIPTION AUX MOTIFS QUE L'ACTION EN REMBOURSEMENT DE L'ARTICLE 504 SE PRESCRIT PAR UN AN COMME LA CONTRAVENTION PREVUE AU MEME ARTICLE ET QUE LA CAISSE PRIMAIRE AVAIT SAISI LA JURIDICTION DE JUGEMENT LE 9 JANVIER 1967, C'EST-A-DIRE PLUS D'UN AN APRES L'EXPIRATION DU DELAI IMPARTI A L'EMPLOYEUR POUR DECLARER L'ACCIDENT ;
QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE L'ACTION EXERCEE PAR LA CAISSE PRIMAIRE NE TENDAIT PAS A OBTENIR DIRECTEMENT REPARATION DU PREJUDICE RESULTANT POUR CELLE-CI DE L'INFRACTION COMMISE PAR L'EMPLOYEUR ET TROUVAIT SON PRINCIPE DANS UNE DISPOSITION DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE QUI N'AURAIT PU ETRE INVOQUEE, PAR LA VOIE DE L'ACTION CIVILE, DEVANT LA JURIDICTION REPRESSIVE ;
ET QUE, PAR SUITE, CETTE ACTION N'ETAIT PAS SOUMISE AU DELAI DE PRESCRIPTION DE L'ACTION PUBLIQUE, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DES YVELINES LE 26 MAI 1967, REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE CHARTRES.
N° 68-11.879. CAISSE PRIMAIRE CENTRALE D'ASSURANCES MALADIE DE LA REGION PARISIENNE C/ PINEAU. PRESIDENT : M. VIGNERON. - RAPPORTEUR :
M. X.... - AVOCAT GENERAL : M. ORVAIN. - AVOCAT : M. DESACHE. A RAPPROCHER : 19 JANVIER 1956, BULL. 1956, IV, N° 61, P. 43 ;
11 JUILLET 1956, BULL. 1956, II, N° 455, P. 294 ;
30 NOVEMBRE 1956, BULL. 1956, II, N° 650, P. 422 ;
14 NOVEMBRE 1962, BULL. 1962, IV, N° 810, P. 673 ;
29 OCTOBRE 1968, BULL. 1968, V, N° 480, P. 398 ;
13 MARS 1969, BULL. 1969, V, N° 182, P. 153.
Plan de classement
Résumé
[8A] L'ACTION EN REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS SERVIES A LA VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL EXERCEE PAR LA CAISSE PRIMAIRE CONTRE L'EMPLOYEUR QUI N'A DECLARE L'ACCIDENT QU'APRES L'EXPIRATION DU DELAI FIXE PAR L'ARTICLE 472 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE NE TEND PAS A OBTENIR DIRECTEMENT REPARATION DU PREJUDICE RESULTANT POUR CELLE-CI DE L'INFRACTION COMMISE PAR L'EMPLOYEUR ET TROUVE SON PRINCIPE DANS L'ARTICLE 504 DUDIT CODE DONT LES DISPOSITIONS NE PEUVENT ETRE INVOQUEES PAR LA VOIE DE L'ACTION CIVILE DEVANT LA JURIDICTION REPRESSIVE.