Cour de Cassation, Chambre sociale, du 5 mars 1969, Publié au bulletin · 5 mars 1969

SUR LE MOYEN UNIQUE :

VU LES ARTICLES 283 ET 285, 2° DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA COMBINAISON DE CES TEXTES QU'UN ASSURE SOCIAL N'A DROIT DE SON CHEF AU REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS EN NATURE DE L'ASSURANCE MALADIE, DISPENSEES A SON ENFANT AGE DE PLUS DE 16 ANS QU'AU CAS OU CELUI-CI, AYANT MOINS DE 18 ANS, EST PLACE EN APPRENTISSAGE DANS LES CONDITIONS FIXEES PAR LA LOI ;

ATTENDU QUE RICHARD Y..., ASSURE SOCIAL AFFILIE A LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE BEAUVAIS A DEMANDE A CETTE CAISSE LE REMBOURSEMENT DE SOINS DENTAIRES DISPENSES DU 7 AU 17 OCTOBRE 1965 A SON Z... PHILIPPE X... AGE DE SEIZE ANS ET DEMI ;

ATTENDU QUE RELEVANT QUE CE DERNIER NE POURSUIVAIT PAS SES ETUDES ET QUE SON PERE NE POUVAIT PRETENDRE AU REMBOURSEMENT DES SOINS DENTAIRES SUSVISES QUE SI SON Z... ETAIT A CETTE EPOQUE PLACE EN APPRENTISSAGE, LA DECISION ATTAQUEE, FAISANT ETAT DE CE QUE LE A... PHILIPPE AVAIT OCCUPE UN EMPLOI DU 1ER SEPTEMBRE AU 8 OCTOBRE 1965 AUPRES D'UN GARAGISTE DE VERBERIE A DECLARE QUE LA QUESTION DE LA POSSIBILITE OU NON DE L'ASSIMILATION DE CET EMPLOI A UN PLACEMENT EN APPRENTISSAGE NE DEVAIT PAS ETRE POSEE A LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE BEAUVAIS, MAIS A CELLE DE CREIL EN RAISON DE CE QUE LE LIEU DE L'EMPLOI SE TROUVAIT DANS LA CIRCONSCRIPTION DE CETTE DERNIERE CAISSE ET A, EN CONSEQUENCE, REFUSE DE FAIRE DROIT A LA DEMANDE DE REMBOURSEMENT DU PERE ;

ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI ALORS, D'UNE PART, QUE LEDIT REMBOURSEMENT ETAIT RECLAME PERSONNELLEMENT PAR LE PERE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 285, 2° DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, QUE CELUI-CI, D'AUTRE PART, ETAIT AFFILIE A LA CAISSE PRIMAIRE DE BEAUVAIS, SEULE QUALIFIEE EN CONSEQUENCE POUR PROCEDER, EVENTUELLEMENT, AU PAYEMENT DES PRESTATIONS SOLLICITEES, ET PAR SUITE COMPETENTE, A L'EXCLUSION DE TOUTE AUTRE CAISSE, POUR VERIFIER SI SON Z... PHILIPPE AVAIT BIEN LA QUALITE D'APPRENTI, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE BEAUVAIS LE 17 FEVRIER 1967 ;

REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE MEAUX.

N° 67-12.732. RICHARD C/ CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE L'OISE. PRESIDENT : M. VIGNERON. - RAPPORTEUR : M. FIATTE. - AVOCAT GENERAL : M. LESSELIN. - AVOCATS : MM. WAQUET ET DESACHE.