Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 30 mai 1969, Publié au bulletin · 30 mai 1969

SUR LE MOYEN UNIQUE :

VU L'ARTICLE 551 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ENSEMBLE L'ARTICLE 6 DU DECRET DU 16 FEVRIER 1807 ;

ATTENDU, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, QUI A UN CARACTERE GENERAL, QUE, POUR SAISIR ARRETE IL FAUT AVOIR UNE CREANCE CERTAINE, LIQUIDE ET EXIGIBLE ;

QU'AUX TERMES DU SECOND, L'EXECUTOIRE DE DEPENS OU LE JUGEMENT AU CHEF DE LA LIQUIDATION SERON SUSCEPTIBLES D'OPPOSITION, LAQUELLE SERA FORMEE DANS LES TROIS JOURS DE LA SIGNIFICATION DE L'ORDONNANCE OU DU JUGEMENT ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE BRESSON AVAIT FAIT PRATIQUER UNE SAISIE-ARRET AU PREJUDICE DE GARAY POUR OBTENIR PAYEMENT D'HONORAIRES ET FRAIS DE SEQUESTRE TAXES PAR ORDONNANCE DU PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PHILIPPEVILLE DU 12 DECEMBRE 1953 AVEC EXECUTOIRE DU 15 JANVIER 1954 ;

ATTENDU QUE L'ARRET, QUI A RELEVE QUE LADITE ORDONNANCE N'AVAIT PAS ETE SIGNIFIEE, A CEPENDANT VALIDE LA SAISIE-ARRET ;

PAS ETE SIGNIFIEE, A CEPENDANT VALIDE LA SAISIE-ARRET ;NCE N'AVAIT54k QU'EN SE DETERMINANT AINSI, ALORS QUE CETTE ORDONNANCE DEMEURAIT SUSCEPTIBLE D'OPPOSITION, EN VERTU DE DISPOSITIONS D'ORDRE PUBLIC, ET QUE, PAR CONSEQUENT, LA CREANCE DE BRESSON N'ETAIT NI CERTAINE, NI LIQUIDE, NI EXIGIBLE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE, LE 12 JUIN 1967 ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN.

N° 68-11.228. PRESIDENT : M. DROUILLAT. - RAPPORTEUR : M. PAPOT. - AVOCAT GENERAL : M. ALBAUT. - AVOCATS : MM. CALON ET DE SEGOGNE. A RAPPROCHER : CIV. 1, 20 JUILLET 1965, BULL. I, N° 491 (3°), P. 368. CASSATION.