Cour de Cassation, Chambre sociale, du 5 juin 1969, Publié au bulletin · 5 juin 1969

SUR LE MOYEN UNIQUE :

VU LES ARTICLES 86 DE L'ORDONNANCE DU 4 OCTOBRE 1945 ET 125 DE L'ORDONNANCE DU 19 OCTOBRE 1945 ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE LE REGIME DES ASSURANCES SOCIALES N'EST APPLICABLE AUX TERRITOIRES D'OUTRE-MER QU'APRES EXTENSION PAR DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES ;

ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A ACCORDE A CHECHILLOT, TITULAIRE D'UNE PENSION D'INVALIDITE DU DEUXIEME GROUPE, QUI S'ETAIT RETIRE EN POLYNESIE FRANCAISE APRES AVOIR TRAVAILLE DANS LE DEPARTEMENT DU GARD, LE BENEFICE DES PRESTATIONS MALADIE ET DE MATERNITE ;

ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LE TERRITOIRE D'OUTRE-MER OU RESIDAIT CHECHILLOT N'EST PAS SOUMIS AU REGIME DE LA SECURITE SOCIALE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ET A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 17 DECEMBRE 1966, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;

REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.

N° 67-10.829. DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE DE PARIS (AFFAIRE CHECHILLOT C/ CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DU GARD). PRESIDENT : M. LAROQUE, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. PERRIN. - AVOCAT GENERAL : M. ORVAIN. - AVOCAT : M. CAIL. A RAPPROCHER : SOC., 25 AVRIL 1952, BULL. 1952, IV, N° 347, P. 235 (REJET) ;

CIV. 2, 23 FEVRIER 1956, BULL. 1956, II, N° 147, P. 93 (REJET) ;

CIV. 2, 22 MARS 1957, BULL. 1957, II, N°257, P. 171 (REJET) ;

CIV. 2, 26 MARS 1965, BULL. 1965, II, N°317, P. 217 (CASSATION).