Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 22 décembre 1969, Publié au bulletin · 22 décembre 1969

SUR LE MOYEN UNIQUE :

ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE AYANT CONDAMNE DARPHEUILLE, CULTIVATEUR AVICULTEUR, A PAYER A LA SOCIETE SODEL UNE SOMME DE 9 151,43 F POUR DIVERSES LIVRAISONS D'ALIMENTS POUR L'ELEVAGE DES VOLAILLES, IL EST SOUTENU QUE DARPHEUILLE ETANT NON COMMERCANT, L'EXISTENCE DU CONTRAT QUI SERVAIT NECESSAIREMENT DE FONDEMENT A LA CONDAMNATION PRONONCEE CONTRE LUI NE POUVAIT ETRE ETABLIE QUE SELON LES REGLES DU DROIT COMMUN, C'EST-A-DIRE PAR UN ECRIT OU UN COMMENCEMENT DE PREUVE PAR ECRIT, DES LORS QU'IL S'AGISSAIT D'UNE SOMME SUPERIEURE A CINQUANTE FRANCS ;

MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QUE LES LIVRAISONS SE SONT ECHELONNEES SUR UNE PERIODE DE DIX-HUIT MOIS ET QUE DARPHEUILLE "NE SAURAIT PRETENDRE QUE DES QUANTITES AUSSI IMPORTANTES DE FARINES FAITES A SON DOMICILE PAR CAMIONS AIENT PU PASSER INAPERCUES DE LUI" , LA COUR D'APPEL CONSTATE QUE "CES FARINES ONT ETE CONSOMMEES PAR SON ELEVAGE" ;

QU'ELLE EN A JUSTEMENT DEDUIT QUE L'EXISTENCE DU CONTRAT DENIE PAR DARPHEUILLE RESULTE DE L'ACCEPTATION ET DE L'UTILISATION FAITE PAR LUI DES PRODUITS LIVRES" ;

QUE PAR CES SEULS MOTIFS, ELLE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ET QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 FEVRIER 1968 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON.

N° 68-11.704. DARPHEUILLE C/ SOCIETE DES ETABLISSEMENTS SODEL. PRESIDENT : M. ANCEL. - RAPPORTEUR : M. BARRAU. - AVOCAT GENERAL :

M. X.... - AVOCATS : MM. RICHE ET DESACHE.