SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES :
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE GEORGES ET CHARLES A... ET DAME X..., AYANT FAIT EXECUTER DES TRAVAUX SUR LA SEPULTURE FAMILIALE, ONT ASSIGNE LEUR Y... ROGER EN PAYEMENT D'UNE QUOTE-PART ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL DE LES AVOIR DEBOUTES DE CETTE DEMANDE, ALORS QUE LES DEUX FRERES, GEORGES ET CHARLES ET LEUR SOEUR ONT AGI EN GERANTS D'AFFAIRES, DANS L'INTERET COMMUN ;
QUE D'AUTRE PART, LES JUGES D'APPEL AURAIENT DENATURE LE SENS ET LA PORTEE DU RAPPORT D'EXPERTISE CONCLUANT QUE LES TRAVAUX ETAIENT INDISPENSABLES POUR ASSURER AU MONUMENT UN CARACTERE DECENT, QU'ENFIN, LES COINDIVISAIRES ETAIENT TENUS D'ENTRETENIR LA CHOSE COMMUNE SANS ATTENDRE QU'ELLE MENACE RUINE ET QU'EN TOUS CAS, ROGER A... S'EST OPPOSE, NON PAS A L'EXECUTION DES TRAVAUX, MAIS A PAYER SA PART CONTRIBUTIVE ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QUE LA GESTION D'AFFAIRES IMPLIQUE, DE LA PART DU GERANT, UNE VOLONTE DE REPRESENTATION QUI NE SE TROUVE PAS EN L'ESPECE, PUISQUE LES Z... ET SOEUR DE ROGER A... ONT, AVANT L'ACCOMPLISSEMENT DES TRAVAUX, SOLLICITE SON ACCORD POUR AGIR EN SON NOM ET QU'IL LEUR A FAIT REPONDRE "QU'IL N'ACCEPTAIT PAS DE PARTICIPER A LA REMISE EN ETAT DE LA TOMBE" ;
ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL, QUI N'A NULLEMENT DENATURE LE RAPPORT DE L'EXPERT, EN A CONCLU, PAR UNE INTERPRETATION SOUVERAINE, QUE LES TRAVAUX ENTREPRIS ETAIENT SEULEMENT NECESSAIRES POUR SAUVER LE TOMBEAU DU DELABREMENT ET LUI GARDER UN CARACTERE DECENT "CE QUI SIGNIFIE QUE POUR SI MAUVAIS QUE FUT SON ASPECT, IL N'ETAIT PAS ENCORE DELABRE" ;
QU'ENFIN, LA COUR D'APPEL RETIENT, SANS QU'IL PUISSE LUI EN ETRE FAIT GRIEF "QU'IL EST CERTES LOUABLE" , DE LA PART DES DEMANDEURS, "DE VOULOIR ENTRETENIR DE FACON DECENTE LES SEPULTURES FAMILIALES" MAIS "QU'ILS NE PEUVENT CEPENDANT PRETENDRE FAIRE PARTAGER CETTE CHARGE AVEC CEUX QUI N'EN N'ONT PAS LE SOUCI" ;
QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 MARS 1968, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
N° 68-12.273. CONSORTS A... C/ ROGER A.... PRESIDENT : M. ANCEL. - RAPPORTEUR : M. VOULET. - AVOCAT GENERAL : M. GEGOUT. - AVOCATS : MM. LEMANISSIER ET BEURDELEY. A RAPPROCHER : SUR LE N° 1 :
1RE CIV., 19 AVRIL 1967, BULL. 1967, I, N° 136 (1°), P. 99 (REJET).
Plan de classement
Résumé
[8A] 1 LA GESTION D'AFFAIRE IMPLIQUE, DE LA PART DU GERANT, UNE VOLONTE DE REPRESENTATION. DES FRERES ET SOEUR QUI ONT FAIT EXECUTER DES TRAVAUX SUR LA SEPULTURE FAMILIALE NE SAURAIENT PRETENDRE AVOIR AGI EN GERANT D'AFFAIRES POUR CONTRAINDRE LEUR FRERE A PAYER UNE QUOTE-PART, DES LORS QU'AVANT L'ACCOMPLISSEMENT DE CES TRAVAUX, I LS AVAIENT SOLLICITE SON ACCORD POUR AGIR EN SON NOM ET QU'IL A REFUSE DE PARTICIPER A LA REMISE EN ETAT.
[8B] 2 STATUANT SUR L'ACTION FORMEE CONTRE UNE PARTIE PAR SES FRERES ET SOEUR QUI, AYANT FAIT EXECUTER DES TRAVAUX SUR LA SEPULTURE FAMILIALE, LUI ONT DEMANDE LE PAYEMENT D'UNE QUOTE-PART, C'EST PAR UNE INTERPRETATION SOUVERAINE QUE LES JUGES DU FOND CONCLUENT AU RAPPORT DE L'EXPERT QUE LES TRAVAUX ENTREPRIS ETAIENT SEULEMENT NECESSAIRES POUR SAUVER LE TOMBEAU DU DELABREMENT ET LUI GARDER UN CARACTERE DECENT, " CE QUI SIGNIFIE QUE POUR SI MAUVAIS QUE FUT SON ASPECT, IL N'ETAIT P AS ENCORE DELABRE " . ET ON NE SAURAIT LEUR FAIRE GRIEF DE RETENIR " QU'IL EST CERTES LOUABLE DE LA PART DES DEMANDEURS DE VOULOIR ENTRETENIR DE FACON DECENTE LES SEPULTURES FAMILIALES " MAIS " QU'ILS NE PEUVENT CEPENDANT PRETENDRE FAIRE PARTAGER CETTE CHARGE AVEC CEUX QUI N'EN ONT PAS LE SOUCI " .