Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 3 octobre 1969, Publié au bulletin · 3 octobre 1969

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS :

VU L'ARTICLE 832 DU CODE RURAL ;

ATTENDU QUE LA CESSION D'UN BAIL RURAL EST INTERDITE, SAUF SI ELLE EST CONSENTIE AVEC L'AGREMENT DU BAILLEUR AU PROFIT D'UN ENFANT DU PRENEUR ET QUE, DANS CE DERNIER CAS, S'IL Y A CONTESTATION, LE TRIBUNAL PARITAIRE TRANCHERA, CETTE FACULTE DE CESSION DEVANT ETRE RESERVEE AU PRENEUR DE BONNE FOI, C'EST-A-DIRE A CELUI QUI S'EST CONSTAMMENT ACQUITTE DES OBLIGATIONS RESULTANT DE SON BAIL ;

ATTENDU QUE JOSEPH X... ETAIT PRENEUR DE BIENS APPARTENANT A FRANCOIS DE Z... ;

QUE, SON BAIL EXPIRANT LE 1ER MARS 1966, IL A, LE 2 FEVRIER 1966, DEMANDE AU BAILLEUR DE LE CEDER A SON Y... PAUL ;

QUE, SUR REFUS DU PROPRIETAIRE, L'ARRET ATTAQUE DECLARE X... DECHU DU DROIT AU RENOUVELLEMENT ET VALIDE LE CONGE DU 28 AOUT 1964, AU MOTIF QUE LE PRENEUR NE PEUT BENEFICIER DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 837 ET 845 DU CODE RURAL, POUR LA RAISON QU'IL N'OCCUPE PAS LUI-MEME LES BATIMENTS D'HABITATION OU UNE EXPLOITATION SITUEE A PROXIMITE DU FOND ET EN PERMETTANT L'EXPLOITATION DIRECTE ;

QUE LA COUR D'APPEL AUTORISE NEANMOINS LA CESSION EN FAVEUR DU Y..., SOUS RESERVE D'UNE EXPERTISE TENDANT A RECHERCHER SI CE DERNIER PEUT EXPLOITER CORRECTEMENT ET DIRECTEMENT LA PROPRIETE LOUEE ;

MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE, EN CONSTATANT UN GRIEF A LA CHARGE DU PRENEUR INITIAL, NE POUVAIENT AUTORISER LA CESSION SOLLICITEE, ALORS QUE CELLE-CI EST UNE FAVEUR EXCEPTIONNELLE RESERVEE AU FERMIER DE BONNE FOI QUI S'EST SOUMIS AUX OBLIGATIONS DECOULANT DE SON BAIL ;

QU'EN STATUANT COMME ILS L'ONT FAIT, ILS ONT VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY, LE 23 NOVEMBRE 1966 ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE.

N° 67-10.529. CORBEL CORBEAU DE Z... C/ X... ET AUTRE. PRESIDENT : M. DE MONTERA. - RAPPORTEUR : M. MENEGAUX. - AVOCAT GENERAL : M. LAGUERRE. - AVOCATS : MM. HUBERT-HENRY ET BEURDELEY. DANS LE MEME SENS : SOC., 3 NOVEMBRE 1951, BULL. 1951, IV, N° 721, P. 507 (REJET) ;

SOC., 15 MARS 1957, BULL 1957, IV, N° 303, P. 216 (CASSATION). A RAPPROCHER : SOC., 4 JANVIER 1957, BULL. 1957, IV, N° 19 (2°), P. 14 (CASSATION).