Cour de Cassation, Chambre sociale, du 22 octobre 1969, Publié au bulletin · 22 octobre 1969

SUR LE MOYEN UNIQUE :

VU L'ARTICLE 241 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;

ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE SONT AFFILIEES OBLIGATOIREMENT AUX ASSURANCES SOCIALES QUELQUE SOIT LEUR AGE ET MEME SI ELLES SONT TITULAIRES D'UNE PENSION, TOUTES LES PERSONNES DE NATIONALITE FRANCAISE DE L'UN OU DE L'AUTRE SEXE SALARIEES OU TRAVAILLANT A QUELQUE TITRE OU EN QUELQUE LIEU QUE CE SOIT POUR UN OU PLUSIEURS EMPLOYEURS, ET QUELS QUE SOIENT LE MONTANT ET LA NATURE DE LEUR REMUNERATION, LA FORME, LA NATURE OU LA VALIDITE DE LEUR CONTRAT ;

ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DECIDE QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU D'AFFILIER LE DOCTEUR X..., MEDECIN RADIOLOGUE POUR SON ACTIVITE AU DISPENSAIRE HENRI Y... DE LA CROIX-ROUGE A PARIS, AUX MOTIFS ESSENTIELS QU'IL RESULTAIT DE LA MESURE D'INFORMATION QUE LE DOCTEUR X... EXERCAIT LA MAJEURE PARTIE DE SON ACTIVITE DANS UN CABINET PERSONNEL, QUE LA CROIX-ROUGE N'INTERVENAIT PAS DANS L'ORGANISATION DU SERVICE DU DISPENSAIRE ET N'IMPOSAIT AUCUNE DIRECTIVE PAR UN CHEF DE SERVICE, QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI QU'UN HONORAIRE EUT ETE FIXE PAR LE DISPENSAIRE, QUE LA REMUNERATION QU'IL TOUCHAIT CORRESPONDAIT A UN COMPTE PERSONNEL D'HONORAIRES CALCULEE SELON LE TARIF DE REMBOURSEMENT DE LA SECURITE SOCIALE POUR LES MALADES EXAMINES PAR LUI, MOINS UN PRELEVEMENT FAIT PAR L'HOPITAL POUR TENIR COMPTE DE L'AMORTISSEMENT DU MATERIEL DONT IL AVAIT LA DISPOSITION ET DE LA REMUNERATION DU PERSONNEL QUI L'ASSISTAIT, QUE L'HOPITAL N'EXERCAIT AUCUN CONTROLE DISCIPLINAIRE ET QU'IL ETAIT RECONNU A CHAQUE MEDECIN LE DROIT DE QUITTER L'HOPITAL SANS PREAVIS ;

QUE SI CERTAINES OBLIGATIONS LUI ETAIENT IMPOSEES, ELLES NE RESULTAIENT PAS DE LA CONVENTION DES PARTIES MAIS DE LA REGLEMENTATION ADMINISTRATIVE ;

ATTENDU QU'IL AVAIT ETE CONSTATE CEPENDANT QUE C'ETAIT LA CROIX-ROUGE QUI, DANS SON DISPENSAIRE, METTAIT A LA DISPOSITION DU DOCTEUR X... LE PERSONNEL ET LE MATERIEL NECESSAIRES, QUE LES MALADES QU'IL EXAMINAIT LUI ETAIENT ADRESSES PAR LES MEDECINS ET LES CHIRURGIENS DE L'HOPITAL, QUE LES HONORAIRES QU'IL PERCEVAIT ETAIENT CALCULES AU TARIF DE LA SECURITE SOCIALE ET CENTRALISES PAR LE DISPENSAIRE, QU'IL ETAIT ASTREINT A L'OBSERVATION DE DIVERSES PRESCRIPTIONS ET DE REGLES ADMINISTRATIVES DANS LE CADRE D'UN SERVICE ORGANISE, PEU IMPORTANT QU'ELLES EUSSENT ETE CONVENUES LIBREMENT OU IMPOSEES AUX PARTIES ;

D'OU IL SUIT QUE, BIEN QU'IL PUT EXERCER PAR AILLEURS UNE ACTIVITE LIBERALE INDEPENDANTE DANS UN CABINET PERSONNEL CE QUI N'ETAIT PAS INCOMPATIBLE, LE DOCTEUR X... SE TROUVAIT SOUMIS A CERTAINES SUJETIONS, VIS-A-VIS DU DISPENSAIRE POUR LE COMPTE DUQUEL IL EXERCAIT UNE ACTIVITE, QUI LE PLACAIENT DANS UNE SITUATION DE DEPENDANCE ENTRAINANT SON AFFILIATION AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 241 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;

QUE LA COUR D'APPEL A EN CONSEQUENCE VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES, LE 29 NOVEMBRE 1967, PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS ;

REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS.

N° 68-10.437. CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE LA REGION PARISIENNE C/ CROIX-ROUGE FRANCAISE ET AUTRES. PRESIDENT : M. LAROQUE. - RAPPORTEUR : M. HERTZOG. - AVOCAT GENERAL : M. MELLOTTEE. - AVOCATS : MM. DESACHE ET TETREAU. DANS LE MEME SENS : SOC., 9 NOVEMBRE 1966, BULL. 1966, IV, N° 851, P. 707 (CASSATION);

SOC., 3 JUILLET 1969, BULL. 1969, V, N° 463, P. 388 (CASSATION).