n° 68-10426 · 11 février 1970

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1315 DU CODE CIVIL ;

ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE CELUI QUI RECLAME L'EXECUTION D'UNE OBLIGATION DOIT LA PROUVER ;

ATTENDU QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A CONDAMNE LA COMPAGNIE LA CONCORDE A GARANTIR LES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT SURVENU AUX EPOUX X... ET A LEURS ENFANTS, ALORS QUE, FAISANT TRANSPORTER LEUR MOBILIER DANS LA CAMIONNETTE DE GERMONT, ILS AVAIENT EUX-MEMES PRIS PLACE DANS CE VEHICULE ;

QU'A CET EFFET LA COUR D'APPEL A ECARTE LE MOYEN OPPOSE PAR LA COMPAGNIE LA CONCORDE, ASSUREUR DE GERMONT, TIRE DE CE QU'UNE CLAUSE DU CONTRAT D'ASSURANCE EXCLUT DE LA GARANTIE LE TRANSPORT A TITRE ONEREUX DES PERSONNES, AU MOTIF QUE LA COMPAGNIE NE RAPPORTAIT PAS LA PREUVE QU'IL EUT ETE STIPULE UNE REMUNERATION POUR LE TRANSPORT DES PASSAGERS ;

ATTENDU CEPENDANT QU'IL INCOMBAIT AUX EPOUX X..., QUI RECLAMAIENT A L'ASSUREUR L'EXECUTION DE SON OBLIGATION DE GARANTIE, DE DEMONTRER QUE LE SINISTRE S'ETAIT REALISE DANS LES CONDITIONS STIPULEES AU CONTRAT POUR LE JEU DE CETTE GARANTIE ;

QUE DES LORS, EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES, LE 8 NOVEMBRE 1967, PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ANGERS