Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 23 décembre 1969, Publié au bulletin · 23 décembre 1969

SUR LE MOYEN UNIQUE :

VU L'ARTICLE 437 DU CODE DE COMMERCE :

ATTENDU QUE POUR FAIRE REMONTER AU 1ER JANVIER 1960 LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS DE BACHMANN DONT LA FAILLITE A ETE PRONONCEE PAR JUGEMENT DU 5 OCTOBRE 1965, LA COUR D'APPEL SE BORNE A ENONCER D'UNE PART "QU'A LA DATE DE L'ASSIGNATION EN FAILLITE DU 12 DECEMBRE 1964, BACHMANN ETAIT REDEVABLE A L'URSSAF D'UNE SOMME DE 67 410, 58 F, REPRESENTANT LES COTISATIONS ARRIEREES ET LES MAJORATIONS DE RETARD POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1960 AU 30 SEPTEMBRE 1964" , D'AUTRE PART "QUE LES ASSIGNATIONS DE BRUN PERE ET FILS DES 27 OCTOBRE 1964 ET 13 JUILLET 1965, FAISAIENT MENTION RESPECTIVEMENT DES SOMMES DE 4 775,73 F ET 3 847, 19 F, MONTANT DES MARCHANDISES COMMANDEES ET NON PAYEES PAR BACHMANN, SANS PRECISER LA DATE D'EXIGIBILITE DE CES CREANCES, AJOUTANT QUE LES AFFAIRES DE BACHMANN "AVAIENT COMMENCE A CONNAITRE DES DIFFICULTES DES AVANT LE 1ER JANVIER 1960" ET QUE "EN DECEMBRE 1960... SA TRESORERIE ETAIT DEJA MAL A L'AISE" ;

QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA CESSATION DES PAIEMENTS EST DISTINCTE, TOUT AUTANT DE L'INSOLVABILITE QUE LA GENE MOMENTANEE OU ACCIDENTELLE ;

LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES, LE 5 JUILLET 1967 PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES ;

REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER.

N° 67-14.367. BACHMANN C/ UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES DU GARD ET AUTRES. PRESIDENT : M. MONGUILAN, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. VIENNE. - AVOCAT GENERAL : M. TOUBAS. - AVOCATS :

MM. Y... ET X....