n° 68-13900 · 23 février 1970

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE DANS LA NUIT DU 30 AVRIL AU 1ER MAI 1964, SCHMITT A FAIT UNE CHUTE DANS L'ESCALIER DE LA MAISON DE REPOS EXPLOITEE PAR L'UNION REGIONALE DES SOCIETES DE SECOURS MINIERES DE L'EST, ET S'EST FRACTURE LE POIGNET GAUCHE;

QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECLARE L'UNION REGIONALE RESPONSABLE POUR MOITIE DE CET ACCIDENT, ALORS QUE LE MANQUE D'ECLAIRAGE DU COULOIR ABOUTISSANT A LA CAGE D'ESCALIER N'ETAIT NULLEMENT DEMONTRE;

QUE CE SERAIT PAR UNE DENATURATION D'UN DES TEMOIGNAGES RECUEILLIS A L'ENQUETE ORDONNEE PAR LES PREMIERS JUGES QUE L'ARRET AVAIT ADMIS QUE LA VEILLEUSE, ALLUMEE EN PERMANENCE DANS LE COULOIR ETAIT ETEINTE AU MOMENT DE LA CHUTE DE SCHMITT;

QU'ENFIN LA SURVEILLANCE DE L'ETAGE ETAIT ASSUREE PAR UN INFIRMIER ET QUE L'ACCES AUX TOILETTES OU SE RENDAIT LA VICTIME QUI CONNAISSAIT BIEN LES LIEUX ETAIT NORMAL ET NON DANGEREUX;

MAIS ATTENDU QU'APPRECIANT SOUVERAINEMENT LES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE ET LES RESULTATS D'UNE ENQUETE QU'ELLE N'A NULLEMENT DENATUREE LA COUR D'APPEL DECLARE :" QU'IL NE FAIT AUCUN DOUTE QUE C'EST L'ABSENCE D'ECLAIRAGE RENDUE POSSIBLE PAR L'INSUFFISANCE DE L'INSTALLATION QUI A PROVOQUE LA CHUTE DE SCHMITT ";

QU'ELLE A PU EN DEDUIRE QUE L'UNION REGIONALE AVAIT MANQUE A L'OBLIGATION DES MOYENS QUI PESAIT SUR ELLE ET RETENIR POUR PARTIE SA RESPONSABILITE;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN EST SANS FONDEMENT: PAR CES MOTIFS :

REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 27 JUIN 1968, PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR ( CHAMBRE CIVILE DETACHEE A METZ )