Cour de Cassation, Chambre sociale, du 3 décembre 1969, Publié au bulletin · 3 décembre 1969

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE SETELEC A VERSER A X... JEAN, DEPANNEUR ELECTRICIEN A SON SERVICE DU 1ER OCTOBRE 1966 A FIN JUILLET 1968 DIVERSES INDEMNITES POUR RAPPEL DE SALAIRES DE CONGES PAYES ET DE PREAVIS, S'ELEVANT AU TOTAL A 2 260,18 FRANCS, ALORS QUE LES JUGES ONT PROCEDE PAR AFFIRMATION ET REFUSE D'ORDONNER L'ENQUETE SOLLICITEE PAR LA SOCIETE SANS DONNER LE MOTIF DE CE REFUS ;

MAIS ATTENDU QUE LA DECISION ATTAQUEE RELEVE COMME RESULTANT DES DEBATS ET DES VERIFICATIONS EFFECTUEES PAR LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES QUE LE JEUNE X... AVAIT ETE EMPLOYE EN QUALITE DE MANOEUVRE, QUE SA REMUNERATION AURAIT DU ETRE FIXEE SELON LE SMIG AVEC ABATTEMENT EN RAISON DE SON AGE ET QUE LES COMPTES PRESENTES DE CE CHEF PAR X... PERE AVAIENT ETE RECONNUS EXACTS ;

QUE, D'AUTRE PART, IL N'AVAIT PAS ETE JUSTIFIE PAR L'EMPLOYEUR DES FAUTES REPROCHEES AU SALARIE ;

FAUTES REPROCHEES AU SALARIE ; PAS ETE JUSTIFIE PAR L'EMPLOYEUR DESEk ATTENDU QU'AU VU DE CES CONSTATATIONS DE FAIT LES JUGES DU FOND, QUI N'ETAIENT PAS TENUS D'ORDONNER UNE MESURE D'INSTRUCTION S'ILS S'ESTIMAIENT SUFFISAMMENT ECLAIRES, ONT PU CONDAMNER L'EMPLOYEUR A VERSER A X... LE COMPLEMENT DE SALAIRES RESULTANT DE L'APPLICATION DU SMIG ;

QU'ILS ONT DONNE UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 6 NOVEMBRE 1968, PAR LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE ROUEN.

N° 69-40.128. SOCIETE SETELEC C/ DODELANDE. PRESIDENT : M. LAROQUE. - RAPPORTEUR : M. FOUQUIN. - AVOCAT GENERAL : M. MELLOTTEE.